Année politique Suisse 2005 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe: UE
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Accords d’association à Schengen/Dublin
Le référendum lancé par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et l’UDC contre l’accord de coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l'asile et de la migration (Schengen/Dublin), a abouti fin mars. Réunies dans un Comité d’action suisse contre l’adhésion à Schengen/UE, l’ASIN et l’UDC ont récolté plus de 80 000 signatures [17].
Le 5 juin, le peuple a accepté les accords d’association à Schengen/Dublin, par 54,6% des suffrages. Les cantons l’ont majoritairement refusé, mais la double majorité n’était pas nécessaire puisqu’il s’agissait d’un référendum facultatif [18].
La campagne qui a précédé la votation a opposé deux camps distincts. D’un côté, les partisans des accords: le Conseil fédéral, les gouvernements des cantons et la grande majorité des partis politiques (PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, Parti chrétien-social) et des associations (Economiesuisse, USS, USAM, Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Hotellerie suisse).
De l’autre, les opposants comptaient dans leurs rangs l’UDC, les DS, la Lega, l’UDF et le Parti du Travail, de même que l’ASIN. Pour ceux-ci, regroupés dans divers comités référendaires, l’adhésion à ces accords entraînerait tout d’abord une perte de souveraineté pour la Suisse, cette dernière étant contrainte de reprendre la future législation européenne sans aucun pouvoir de décision. La suppression des contrôles aux frontières prévue par les accords de Schengen/Dublin aurait quant à elle pour conséquence d’ouvrir les frontières à la criminalité internationale (organisée notamment), aux personnes en situation illégale, aux travailleurs au noir, et de saper le secret bancaire. D’où une perte de sécurité pour les citoyens suisses, de même qu’une hausse du chômage et des salaires plus bas pour ces derniers. L’accord de Dublin constituerait, lui, une menace pour la tradition suisse humanitaire d’asile et entraînerait un afflux de sans-papiers à cause du visa Schengen. Enfin, selon les opposants, le Conseil fédéral se servirait de ces accords pour préparer l’adhésion à l’UE.
La position des partisans des accords d’association à Schengen/Dublin était diamétralement opposée. Pour eux, grâce à ces derniers, la Suisse disposerait d’instruments efficaces contre la criminalité internationale (système de recherche SIS notamment). La sécurité serait ainsi renforcée, grâce à une meilleure coopération policière et judiciaire internationale. La fluidité du trafic, argument de poids pour l’économie suisse, serait améliorée, dans la mesure où l’accord Schengen garantit à la Suisse que ses voisins ne procéderont pas à des contrôles susceptibles de nuire à celle-ci. Autre point en contradiction avec les arguments des opposants: la participation à Schengen serait avantageuse sur le plan économique. Selon les partisans des accords en effet, le secret bancaire en matière de fiscalité directe serait garanti contractuellement et le visa Schengen aurait des retombées positives, surtout pour le tourisme. Les avantages de l’accord Dublin ont également été loués: la coopération avec les pays membres de l’UE pourra permettre d’éviter que les requérants d’asile dont la demande a été rejetée dans un de ces derniers pays ne fasse l’objet d’une nouvelle procédure en Suisse. Le Conseil fédéral a précisé que la Suisse aurait son mot à dire lors d’adaptations des règles de Schengen, et qu’elle ne devrait adopter une modification de l’accord que si le Conseil fédéral, les chambres et, en cas de référendum, le peuple, l’acceptaient. Il s’est défendu, en dernier lieu, de voir dans ces accords les prémices d’une adhésion à l’UE: selon lui, la Suisse bénéficierait, au travers de cette association aux accords de Schengen/Dublin taillée sur mesure, des avantages de Schengen et de Dublin sans pour autant devoir adhérer à l’UE [19].
Le conseiller fédéral Christoph Blocher, très réticent face à ces accords, les a soutenus du bout des lèvres lors du lancement de la campagne. Lors d’une réunion commémorative de la fin de la Seconde Guerre mondiale, organisée par l’UDC au mois de mai, le conseiller fédéral a joué avec les limites de la collégialité gouvernementale en s’en prenant à la manière dont le Conseil fédéral menait campagne. Se désolidarisant des prises de position de ses collègues, il a notamment fait l’apologie des frontières helvétiques [20].
Accords d’association à l'Espace Schengen/Dublin
Votation du 5 juin 2005

Participation: 56,6%
Oui: 1 477 260 (54,6%)
Non: 1 227 042 (45,4%)


Oui: PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, PCS; Economiesuisse, USS, USAM.
Non: UDC (2*), DS, Lega, UDF, PdT; ASIN.

* Recommandations différentes des partis cantonaux
L’analyse VOX a montré que le vote a été déterminé par les mêmes facteurs que dans d’autres votations de politique européenne. Au niveau géographique, et en comparaison avec la votation sur l’EEE de 1992, l’on constate un rapprochement entre la Suisse romande et la Suisse alémanique dû à deux facteurs: d’une part, le taux d’acceptation des Romands vivant à la campagne a fortement diminué depuis 1992 (53% de oui contre 71% en 1992), d’autre part, l’approbation des accords par les alémaniques vivant dans les grandes villes a nettement augmenté (72% de oui contre 53% en 1992). Ensuite, par rapport à la stratification sociale, les couches sociales les plus aisées, c’est-à-dire les personnes avec un niveau de formation et un revenu mensuel élevés ainsi que les cadres et les professions libérales, ont été plus favorables aux accords. Plus encore que ces facteurs socio-démographiques, les variables politiques ont fortement influencé le vote. Au niveau politique, on constate que le mot d’ordre des tous les partis gouvernementaux a majoritairement été suivi par leurs sympathisants respectifs. Ainsi, 92% des partisans de l’UDC ont rejeté les accords, alors qu’une nette majorité des personnes se déclarant proches du PS (82%), du PRD (79%) et du PDC (72%) les a acceptés. L’étude a encore montré que les motifs avancés par les votants pour justifier leur décision montre que les partisans des accords ont surtout été guidés par leur désir de s’ouvrir vers l’Europe, de coopérer et d’éviter l’isolement, alors que les opposants ont plutôt fondé leur choix sur la crainte, que ce soit d’une adhésion par la porte de service, d’une augmentation de l’immigration et de la criminalité ou d’une perte de sécurité [21].
Le Conseil des Etats a adopté, suite à l’approbation du Conseil national fin 2004, une motion du groupe radical-libéral déposée la même année. Il a constaté par ailleurs que le Conseil fédéral avait déjà rempli les exigences de la motion. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d’élaborer, avant fin 2004, un plan de sécurité s’appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin. Ce plan devait améliorer les normes suisses actuelles en matière de sécurité, garantir la proximité des forces de sécurité avec la population et prendre en considération les nouveaux éléments découlant des accords [22].
 
[17] FF, 2005, p. 2536 ss.; 24h, 1.4.05. L’accord d’association à Schengen/Dublin a été le seul accord du paquet des Bilatérales II à être combattu par référendum. Voir APS 2004, p. 60.
[18] FF, 2005, p. 4891 ss.
[19] Presse du 15.4 au 6.6.05.
[20] Presse du 9.5.05; LT, 12.5.05.
[21] Engeli, Isabelle / Tresch, Anke, Analyse VOX des votations fédérales du 5 juin 2005, Genève et Berne 2005.
[22] BO CN, 2004, p. 1741; BO CE, 2005, p. 147 ss.