Le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture, signé par la Suisse le 25 juin 2004, et sur la législation d’application. Le Conseil fédéral propose notamment d’instituer une Commission nationale de prévention de la torture. Les cantons, qui s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’une audition, ont préféré une solution fédérale à une solution à l’échelon cantonal ou de type concordataire [27].