Année politique Suisse 2005 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Pays en développement
En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné, en fin d’année, la
loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Cette loi devait aussi servir de base légale au milliard de francs destiné à soutenir l’effort de cohésion de l’UE élargie (voir supra). L’entrée en matière n’a pas été contestée. La plupart des intervenants ont approuvé l’argumentation du président de la commission compétente (CPE-CE), Peter Briner (prd, SH), qui a réaffirmé qu’il ne fallait pas réduire les aides aux plus démunis des pays en voie de développement pour donner à ceux, moins pauvres, des nouveaux Etats membres de l’UE. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a défendu, dans ce contexte, deux principes clairs: l’aide au développement ne doit pas contribuer au financement de la cohésion européenne, d’une part, et l’aide aux pays de l’Est doit rester crédible malgré les réductions compensatoires, d’autre part. Elle a ajouté que la structure exacte et le financement de la contribution suisse à la cohésion européenne pourront être examinées par les chambres fédérales en relation avec le message que le Conseil fédéral présentera en 2006 sur les crédits d’engagement pour l’aide aux pays de l’Est. Au vote sur l’ensemble, les conseillers aux Etats ont adopté le projet à l’unanimité
[30].
Les socialistes, notamment par la voix de leur président Hans-Jürg Fehr (SH), ont dénoncé en début d’année les
coupes financières de 234 millions de francs
au budget de la Direction du développement et de la coopération (DDC), prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004. Cette réduction de la contribution suisse au développement a d’ailleurs été critiquée par le chef du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par l’OCDE. Ils ont notamment rappelé que la Confédération n’avait toujours pas atteint son objectif plusieurs fois répété de verser 0,4% de son produit national brut (PNB) à l’aide au développement. Au mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de modifier la comptabilité de l’aide au développement en y incluant les coûts liés à l’accueil des requérants d’asile, s’alignant ainsi sur la pratique internationale. Cette mesure, vivement critiquée par les organisations tiers-mondistes, a permis de faire passer à 0,41% la part du PNB consacrée aux plus déshérités
[31].
Le Conseil national a adopté une motion du Groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la
transparence soit faite sur le
mode de calcul de l’aide publique au développement fournie par la Suisse, et qu’il soit dès lors possible de comparer cette dernière à celle fournie par les pays de l’OCDE. La motion demandait également que le gouvernement élabore un rapport détaillé à ce sujet. Le Conseil des Etats a suivi l’avis du premier conseil et a accepté la motion en question en fin d’année
[32].
Le Conseil des Etats s’est penché sur la question de l’aide au développement en fin d’année. Sa commission de politique extérieure (CPE-CE) a notamment proposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de réduire le nombre de pays et de thèmes prioritaires soutenus dans le cadre de la coopération au développement, mais également de prendre des mesures pour
améliorer la cohérence de la politique de coopération. Elle a notamment émis des doutes quant à l’efficacité des mesures de gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme, notamment au Népal, au Sri Lanka, en Colombie et en Indonésie
[33].
Une
pétition intitulée « Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien » a été remise aux autorités fédérales fin 2004. Celle-ci demandait que la Suisse apporte son soutien à la stabilisation politique de la région des Grands Lacs, au renforcement de la société civile et à la remise en état des nombreuses infrastructures détruites pendant les divers conflits. Concrètement, les pétitionnaires sollicitaient de la Confédération qu’elle s’engage à long terme dans la région, en mettant à disposition des fonds supplémentaires pour la réhabilitation et la coopération au développement, afin de soutenir une paix durable, et qu’elle renforce les mesures pour empêcher l’exploitation illégale des ressources. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a voulu donner suite à cette pétition en déposant une motion qui reprenait les revendications ci-dessus. Le Conseil national a décidé, contre l’avis du Conseil fédéral, de donner suite à la pétition en adoptant la motion de la CPE-CN par 78 voix contre 72. Le Conseil des Etats a, de son côté, suivi l’avis de sa commission et a rejeté la motion en question
[34].
Lors du sommet du G8 de juillet, un groupe de pays européens, dont la Suisse, s’est opposé à l’
annulation de la dette de 18 pays pauvres, dont 14 africains. L’effacement « total et immédiat » des créances vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM) et de la Banque africaine de développement (BAFD) était pourtant annoncé comme une décision majeure qui serait prise lors de ce sommet. En fin d’année, les huit pays du Club de Paris, dont fait partie la Suisse, ont décidé de réduire la dette de quinze pays du Tiers-Monde. Le Nigeria, premier pays avec qui un accord a été signé, verra sa dette réduite de 18 milliards de francs, soit 60% de sa dette
[35].
Début février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’
envoi de moyens de transport de l’armée afin de soutenir les prestations d’aide humanitaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Indonésie, suite au
raz-de-marée qui a frappé l’Asie le 26 décembre 2004. Trois hélicoptères de transport de l’armée suisse, ainsi que 50 personnes (pour une durée de trois mois au plus) ont été mis à disposition du HCR dans le cadre d’un service d’appui à l’étranger. La durée de cet engagement dépassant trois semaines, l’approbation du parlement était nécessaire. Les chambres ont confirmé celui-ci de manière très nette au début du mois de mars
[36].
[30]
FF, 2004, p. 1803 ss.;
BO CE, 2005, p. 1165 ss. Voir
APS 2004, p. 61.
[31]
LT, 7.1, 2.2 (socialistes) et 12.4.05 (PNUD);
TG, 1.7.05 (OCDE); presse du 20.5.05 (modification de la comptabilité).
[32]
BO CN, 2005, p. 948;
BO CE, 2005, p. 1172 s.
[33]
Communiqué de presse de la CPE-CE, 13.9.05.
[34]
BO CN, 2005, p. 351 ss.;
BO CE, 2005, p. 555 s.
[35]
LT, 16.7.05 (refus);
QJ, 19.12.05 (annulation, Nigéria).
[36]
FF, 2005, p. 1473 ss.;
BO CN, 2005, p. 173 ss.;
BO CE, 2005, p. 236;
FF, 2005, p. 2211 s. Voir
APS 2004, p. 62.
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