Année politique Suisse 2005 : Chronique générale / Défense nationale / Organisation militaire
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Justice militaire
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est prononcée, par 14 voix contre 8, contre une initiative parlementaire Lang (pe, ZG) qui demandait que la justice militaire soit supprimée [27].
Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Salvi (ps, VD), le Conseil fédéral a estimé que le système d’amendes disciplinaires introduit en mars 2004 fonctionnait de manière satisfaisante, et qu’il n’était par conséquent pas question de le supprimer. Pour le gouvernement, la palette des sanctions est mieux adaptée et le droit des soldats à recourir garanti. À la fin de l’année sous revue, soit un peu moins de deux ans après l’introduction de ces sanctions disciplinaires, des amendes pour près d’un demi-million de francs ont déjà été infligées aux soldats [28].
 
[27] Iv. parl. Lang: 04.465; NZZ, 31.5 et 17.6.05.
[28] Int. Salvi: 05.3055; QJ, 8.6 (interpellation) et 27.12.05 (montant des amendes).