En début d’année, le Conseil fédéral a chargé Moritz Leuenberger de préparer un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire, afin de faciliter le recours des paysans à des activités accessoires lucratives, telles que l’agrotourisme. La procédure de consultation a été lancée fin avril. Dans son message du 2 décembre, le Conseil fédéral a présenté trois assouplissements de la loi visant à faciliter les activités accessoires non agricoles mais étroitement liées à l’entreprise agricole (chambres d’hôtes, coucher dans le foin, sociothérapies, notamment). Premièrement, la possibilité d’exercer une activité accessoire de ce genre sera étendue à toutes les entreprises agricoles et ne sera plus réservée à celles dont la survie dépend d’un revenu supplémentaire. Deuxièmement, des agrandissements modestes seront autorisés lorsque l’espace pour installer une activité accessoire fait défaut ou est insuffisant. Troisièmement, l’agriculteur pourra engager du personnel destiné à travailler exclusivement dans le nouveau secteur para-agricole, pour autant que la famille paysanne fournisse la partie prépondérante du travail nécessaire. Le gouvernement a en outre prévu des dispositions en ce qui concerne les constructions et les installations destinées à la production d’énergie à partir de biomasse, et la réaffectation de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour les activités agricoles [7].

En début d’année, le Conseil national a décidé de donner suite, par 114 voix contre 53, à une initiative parlementaire Joder (udc, BE) déposée en 2003. Celle-ci demandait que la législation sur l’aménagement du territoire soit révisée de telle sorte que les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir puissent être exploités d’une façon meilleure et plus globale [8].

Dans le cadre des débats relatifs à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (voir également infra, part. I, 6c (Raumplanung)), le conseiller national Bigger (udc, SG) a déposé en fin d’année une motion qui demandait au gouvernement de créer un plan sectoriel – reposant sur l’article 13 de cette loi – qui définisse des zones agricoles d’intérêt majeur, et qui prévoie le maintien quantitatif de la surface agricole utile. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter l’intervention en question, indiquant que les inquiétudes du motionnaire au sujet de la raréfaction de la surface agricole utile étaient tout à fait justifiées. La motion a cependant été combattue au plénum par le député Banga (ps, SO) et la discussion sur cet objet a été renvoyée [9].

Déposées en 2004, deux interpellations relatives aux émissions d’ammoniac dues au stockage de lisier ont été traitées conjointement au Conseil national. Celles-ci réagissaient à une directive de l’OFEFP qui obligeait les paysans à couvrir leurs silos à lisier (fosses à purin) au nom de la protection de l’air. Malgré ces interventions, le Conseil fédéral a refusé de revoir la directive en question [10].