Année politique Suisse 2005 : Economie / Agriculture / Politique agricole
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Accords bilatéraux avec l’UE
L’USP, qui était restée à l’écart des débats sur la votation sur Schengen/Dublin, s’est par contre engagée avec beaucoup de conviction, de concert avec l’USAM, en faveur de l’extension de la libre circulation des personnes, à l’instar d’autres organisations agricoles (voir supra, part. I, 2 (Europe: UE)). Les paysans ont en effet porté le plus grand intérêt à l’accès qui leur était ouvert à de nouvelles sources de main d’œuvre. Une minorité d’entre eux, recrutée au sein de l’UDC et conduite par les conseillers nationaux Toni Brunner (SG) et Ernst Schibli (ZH), s’est néanmoins opposée à la libre circulation. Elle a dénié tout intérêt à cet accord, au motif qu’il aggraverait les charges administratives et financières pour les exploitants agricoles et encouragerait les revendications syndicales. Cette minorité a toutefois admis l’importance de la main d’œuvre étrangère. Elle a cependant souhaité un système de contingent de travailleurs étrangers et d’autorisations de courte durée pour des travaux spécifiques, qui s’apparenterait à l’ancien statut des saisonniers [11].
Suite à la signature, en octobre 2004, de l’Accord sur les produits agricoles transformés entre la Suisse et la Communauté européenne (ratification dans le cadre des Accords bilatéraux II, approuvés par le parlement lors de la session d’hiver 2004), le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février les dispositions d’exécution nécessaires pour l’application provisoire de celui-ci. Cet accord sur les produits agricoles est le premier des neuf conclus à prendre effet. Il concerne notamment le chocolat ou les soupes, mais aussi les pâtes, le café soluble et les eaux minérales. Il n’englobe en revanche pas le fromage, la viande ou le sucre cristallisé. L’UE doit supprimer les droits de douane grevant les importations suisses de denrées alimentaires et n’accordera plus de contributions pour les exportations de ces produits destinés à la Suisse. Cette dernière, quant à elle, diminuera, voire supprimera les droits de douane dans certains cas. L’accord n’aura toutefois pas de répercussions sur les caisses fédérales: la Suisse perdra quelque 70 millions de francs de taxes douanières, mais dépensera par contre 30 millions de moins pour les subventions aux exportations [12].
Afin d’éviter le dumping salarial et social avec l’éventuelle extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays de l’UE en votation le 25 septembre, le syndicat Unia a soumis au Seco, au mois de juillet, un contrat-type de travail national pour les ouvriers agricoles. Celui-ci fixait un revenu mensuel minimal de 3500 francs pour 45 heures hebdomadaires. L’USP, qui avait établi pour 2004 un salaire minimal de 2915 francs, et qui était revenue en arrière en l’abaissant à 2700 francs pour les employés non qualifiés saisonniers, n’a pas adhéré à la proposition d’Unia, estimant que le salaire minimal actuel était suffisant [13].
Afin qu’ils ne puissent pas profiter d’une double rétribution, l’OFAG a indiqué que la centaine d’agriculteurs suisses qui exploitent des terres en Allemagne et qui souhaitent une aide financière de l’UE, verront le cas échéant leurs paiements directs diminuer. La Suisse et le Bade-Wurtemberg ont d’ailleurs mis un terme au différend qui les opposait sur l’exploitation de terres allemandes par des paysans suisses. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a accepté les restrictions posées par le Land allemand à l’achat de terres agricoles. Les autorités de Stuttgart devaient modifier d’ici à la fin de l’année sous revue leur législation, afin d’éviter que les paysans suisses n’acquièrent des terres à des prix que leurs collègues allemands ne peuvent pas offrir. Le Land sera ainsi à l’avenir autorisé à intervenir dès que les prix offerts par certains acquéreurs atteignent 120% des valeurs locales habituelles, contre 150% jusqu’alors [14].
 
[11] Voir entre autres 24h et LT, 6.8.05.
[12] LT, 26.1.05; 24h et NF, 27.1.05.
[13] Presse du 13.7.05. Voir également LT, 2.6.05 et APS 2004, p. 93.
[14] Presse du 1.6.05 (double rétribution); 24h et NZZ, 26.8.05 (Bade-Wurtemberg).