Prenant le contre-pied de ce qu’il avait annoncé, le Conseil fédéral a décidé de ne pas soumettre à une taxe d’importation plus élevée les véhicules tout-terrain, les jeeps et les 4x4 et d’en rester au taux uniforme de 4% [3].

Alors que le Conseil national l’avait approuvée, le Conseil des Etats a rejeté une motion Mörgeli (udc, ZH) demandant que la limite de tolérance aux contrôles radar reste fixée à 5 km/h au lieu de 3 km/h. Les instructions du DETEC fixent la marge de sécurité à 3 km/h pour des vitesses jusqu’à 100 km/h, à 4 km/h entre 100 et 150 km/h et à 5 km/h au-delà pour des mesures effectuées avec un radar laser [4].

Le Conseil fédéral a édicté de nouvelles prescriptions en matière de sécurité routière. Au 1er octobre, les nouveaux véhicules de tourisme et de livraison de moins de 2,5 tonnes ont dû avoir une nouvelle configuration de leur partie frontale. L’objectif de cette adaptation est de réduire les blessures causées à des piétons en cas de collision. Cette mesure répondait aux exigences de la nouvelle directive européenne relative à la protection des piétons [5].

Le gouvernement a entériné diverses modifications apportées aux ordonnances sur les règles de la circulation et de la signalisation routière, sur l’admission à la circulation routière, sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et sur les amendes d’ordre. Ces mesures entreront en vigueur au 1er mars 2006. L’obligation de porter la ceinture de sécurité a été étendue à tous les conducteurs et passagers de véhicules à moteur, y compris pour les chauffeurs. Dans les camions et les autocars, les ceintures qui y sont installées devront être bouclées. Le port du casque, imposé aux seuls usagers des deux-roues motorisés, a été étendu aux trikes et aux quads. Seules quelques rares exceptions à l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque ont été maintenues pour des raisons économiques ou pratiques. Les sièges de voiture prévus pour des enfants et les banquettes longitudinales des bus scolaires devront être équipés au moins de ceintures abdominales. Cette réglementation s’appliquera aux véhicules qui seront immatriculés pour la première fois à partir du 1er mars 2006. Les véhicules plus anciens devront être munis des équipements requis d’ici au 1er janvier 2010. Par ces mesures, le gouvernement répondait aussi à une motion Darbellay (pdc, VS), adoptée par les chambres, qui le chargeait de renforcer les normes de sécurité dans les transports routiers. Il n’a toutefois pas voulu interdire les banquettes latérales. Les dispositions régissant le transport sur les véhicules servant à l’acheminement de choses et sur les véhicules agricoles ont été rendues plus sévères. Désormais, lors de courses entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail, il est interdit de transporter du personnel sur la surface de charge des véhicules autres qu’agricoles. La vitesse minimale de 60 km/h, en vigueur sur les autoroutes et les semi-autoroutes, a été portée à 80 km/h [6].

Diverses mesures ont été prises pour les personnes handicapées. Une carte de stationnement d’un aspect uniforme et internationalement reconnue facilitera le parcage pour les personnes à mobilité réduite. L’extension des possibilités d’utilisation des chaises d’invalides sur les espaces piétonniers et sur les aires de circulation réservées aux véhicules tâchera de mieux répondre aux besoins de mobilité des personnes qui se déplacent en chaise d’invalide. Par la même occasion, les règles de comportement spécifiques ont été rendues plus claires et mieux compréhensibles. La sécurité et l’orientation des personnes aveugles et malvoyantes seront aussi améliorées grâce à la création d’une base légale permettant la mise en place de marquage tactilo-visuels [7].

Le Conseil fédéral a également modifié les dispositions régissant les réclames routières. Les changements se limitent à l’essentiel, en mettant l’accent sur les impératifs de sécurité routière. Le gouvernement a renoncé à inclure certaines dispositions portant sur des détails tels que la distance minimale en mètres de la réclame routière du bord de la chaussée. Les responsables de l’octroi des autorisations doivent examiner chaque demande à la lumière de la situation concrète en vue de déterminer si la sécurité de la route pourrait être compromise. À l’extérieur des localités, il est désormais possible d’autoriser, en plus des réclames pour compte propre, toutes sortes d’autres supports publicitaires, à condition qu’ils n’aient aucune incidence négative sur la sécurité routière. Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, les réclames pour compte propre et les réclames pour des tiers demeurent interdites. Les enseignes d’entreprise et les annonces ayant un caractère éducatif ou de prévention des accidents, de même que celles qui sont axées sur la gestion du trafic, sont en revanche autorisées [8].

Le Conseil fédéral a pris connaissance du programme d’action « Via Sicura » et a chargé le DETEC de lui présenter des variantes avec indication des priorités, des coûts et des solutions de remplacement. Le gouvernement ne s’est penché ni sur le catalogue des 56 mesures proposées, ni sur son financement. Il a par contre revu sa formulation dans sa lutte contre les accidents routiers et parle désormais de baisse « significative » des morts au lieu de donner des chiffres [9].