Année politique Suisse 2005 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Poste et télécommunications
En 2002, le Conseil fédéral et le parlement avaient décidé d’abaisser, à partir de 2006, la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Toutefois, ils avaient conditionné cette libéralisation à la garantie que le service postal universel de qualité soit maintenu dans les régions périphériques et de montagne, et à ce que son financement soit assuré. Afin
d’évaluer les répercussions de cette ouverture du marché, une entreprise spécialisée dans le secteur postal a été mandatée par le DETEC et a publié son rapport en 2005. Les auteurs de l’évaluation ont jugé que l’ouverture partielle du marché des lettres à 100 grammes ne représenterait pas un danger pour le financement du service universel et la desserte des régions périphériques et de montagne. La baisse de la limite du monopole n’engendrerait pas une arrivée massive d’entreprises privées sur le marché. Leur part ne dépasserait pas 2%. Ce sont en premier lieu les sociétés spécialisées dans le transport des colis ou dans la distribution matinale de journaux en abonnement et disposant déjà d’une infrastructure, qui pourraient entrer comme nouveaux fournisseurs sur le marché des lettres partiellement ouvert à la concurrence. Selon le rapport, les expériences au niveau européen confirment également que même dans les pays connaissant une libéralisation plus poussée du marché, le service universel et son financement n’ont jamais été menacés. Les experts ont recommandé au Conseil fédéral d’abaisser la limite du monopole à 100 grammes, tout en soulignant la nécessité de consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché postal
[63].
Se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral a entériné, pour le 1er avril 2006, la
limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Le gouvernement a pu compter sur le soutien des commissions parlementaires compétentes. Il a adopté la modification de l’ordonnance. Cette libéralisation soumet les envois de plus de 100 grammes à la TVA. Les entreprises qui voudront acheminer les lettres de plus de 100 grammes devront être au bénéfice d’une concession remise par PostReg
[64].
Le Conseil fédéral a adopté les
objectifs stratégiques de l’entreprise postale pour la
période 2006-2009. La Poste peut conclure des accords de coopération en Suisse et à l’étranger. Toutes les formes restent ouvertes, de la participation aux alliances en passant par la création de sociétés. Toutefois, l’entreprise postale ne peut viser à l’étranger que des marchés de niche hors du service universel. Le Conseil fédéral a fixé certaines conditions à ces coopérations: celles-ci doivent être gérées de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. Elles doivent s’inscrire dans le cadre du mandat de prestation et tenir compte des possibilités financières et des ressources en personnel de La Poste. Le gouvernement attend aussi que ces coopérations contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir ou à augmenter à long terme la valeur de l’entreprise. Autre changement: il est désormais précisé que La Poste doit définir, dans les conventions collectives, les conditions de travail valables pour la maison mère et les unités transférées dans les sociétés suisses du groupe
[65].
Dans le cadre de la restructuration des
centres de tri REMA, la direction de La Poste a choisi les lieux qui accueilleront les centres de tri principaux. Ce sont Müllingen (ZH), Härkingen (SO) et Eclépens (VD)
[66]. La commission paritaire de conciliation a présenté la
convention sur ExpressPost SA, approuvée par la direction de La Poste et les syndicats
[67].
Après négociations, La Poste, le syndicat de la communication et le syndicat Transfair ont trouvé un
accord sur les conditions d’engagement du personnel en cas d’externalisation d’unités de La Poste. Il se traduit par une nouvelle convention collective du travail (CCT), qui s’est largement inspirée de la CCT négociée pour La Poste. Les principales dispositions sur les salaires, ainsi que sur les réglementations du temps de travail, ne présentent pas de différences essentielles. La nouvelle CCT permet également de fixer des règles particulières dans des conventions d’affiliation propres à chaque société du groupe
[68].
Suite au blocage des négociations salariales, le Syndicat de la communication et Transfair ont appelé le personnel postal à descendre début novembre dans la rue, afin de
manifester pour une hausse de salaire de 175 francs par mois. 3000 employés de La Poste ont répondu à cet appel en défilant à Berne. La négociation entre La Poste et les syndicats a finalement abouti
[69].
En 2005, La Poste a bouclé son bilan avec un
bénéfice consolidé
de 811 millions de francs. En progression de 2% par rapport à 2004, les produits d’exploitation s’établissent à 7,499 milliards de francs et les charges d’exploitation, en hausse de 3%, à 6,694 milliards. Tous les secteurs d’activité ont contribué au bénéfice consolidé en affichant des chiffres positifs. Les services financiers, la logistique, les services internationaux et la vente d’articles non postaux ont amélioré leurs résultats. Le courrier et le transport de voyageurs font en revanche état de bénéfices inférieurs à ceux de 2004. À cause des nouvelles technologies, le nombre de lettres expédiées en Suisse a diminué de 1,3%, et celles destinées à l’étranger de 5,4%. Le maintien du service universel dont les frais ne sont pas couverts a augmenté de 18% à 442 millions de francs. En accord avec le Conseil fédéral, La Poste a pu conserver son bénéfice pour augmenter ses fonds propres encore insuffisant et renflouer de 350 millions de francs la caisse de pension, toujours à découvert
[70].
[63] Presse du 19.8.05; DETEC,
communiqué de presse, 18.8.05. Cf.
APS 2002, p. 155.
[64] PostReg est l’office de contrôle de l’activité postale du DETEC. Presse des 15.9 (limitation) et 25.11.05 (TVA);
LT, 30.12.05; DETEC,
communiqué de presse, 16.11.05.
[66] Presse du 9.2.05;
24h, 10.2 et 11.2.05. Cf.
APS 2003, p. 173.
[67] Presse du 5.2.05;
LT, 1.4.05. Cf.
APS 2003, p. 173.
[68]
LT, 23.5.05. Cf.
APS 2004, p. 139 s.
[69]
LT, 28.10, 4.11, 21.11 (accord) et 23.11.05; presse du 14.11.05 (manifestation).
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