Après avoir aplani leurs divergences, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité, en votation finale, les modifications de la loi sur la protection de l’environnement induites par l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Durant les débats de l’année sous revue, les chambres ont décidé que les cantons réaliseront eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués, ou chargeront des tiers, si la personne qui est tenue d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des mesures ou n’y procède pas malgré un avertissement. Les parlementaires ont également tenu à ce que les autorités compétentes prennent à leur charge la part de frais due aux personnes à l’origine des mesures d’assainissement qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables [16].

La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) a été édictée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. L’évolution des possibilités techniques de valorisation et d’élimination des déchets spéciaux [17], de même que les bases légales aux plans international et national, ont imposé une révision de la précédente ordonnance. L’OMD allège les tâches administratives de l’économie, des cantons et de la Confédération, mais elle conserve les contrôles: les PME et les entreprises individuelles devront toujours utiliser des documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d’en assurer une élimination respectueuse de l’environnement. Ces derniers renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets spéciaux. La nouveauté est que ces documents peuvent être retirés en ligne et traités par voie électronique. En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance règle les mouvement de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités, tels que le bois usagé, les vieux pneus, les épaves de voitures et les câbles usagés. Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d’une autorisation du canton où elles sont installées. L’OMD intègre également des dispositions applicables en vertu d’accords internationaux en matière de déchets (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, ainsi que les décisions de l’OCDE sur le contrôle de l’élimination des déchets). L’exportation de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle n’est autorisé que si le pays de destination est membre de l’OCDE, et que la valorisation ou l’élimination prévue à l’étranger est respectueuse de l’environnement. L’OFEFP délivre l’autorisation nécessaire [18].

La Fondation Auto Recycling (FARS) a abandonné son projet de construction d’une usine d’élimination des résidus de broyage d’automobiles à Monthey (VS). Elle a justifié sa décision par des investissements financiers trop élevés dans le procédé d’élimination mécanico-thermique des déchets [19].

En réponse aux exigences de la commune française de Neuwiller et de Greenpeace, la chimie bâloise et l’Etat français ont signé une convention sur les investigations qui seront réalisées sur les sites pollués. Elle vise à encadrer les actions du Groupement d’intérêt pour la sécurité des décharges de la région de Bâle (GIDRB), constitué d’entreprises chimiques et pharmaceutiques bâloises. En janvier, la commune de Neuwiller a mis en demeure la chimie bâloise d’assainir la décharge sauvage du Roemisloch. Située à 300 mètres de la frontière suisse, les entreprises chimiques bâloises y ont déposé dans les années 50 et 60 entre 800 et 900 tonnes de déchets. La décharge n’est plus exploitée. Une étude, commandée par la commune, révèle la présence de produits toxiques et cancérigènes, qui risquent, en cas de fortes pluies, d’être emmenés par le ruisseau adjacent à la décharge. Pour sa part, Greenpeace a exigé l’assainissement total du site du Letten à Hagenthal-le-Bas (F). Suite à des analyses, l’organisation environnementale a découvert sur le site des produits hautement toxiques, qui menaceraient la nappe phréatique. Se trouvant à 150 mètres de la frontière suisse, la décharge a été utilisée par les entreprises chimies bâloises de 1957 à 1961. Elles y ont déposé 3200 tonnes de déchets chimiques, selon les écologistes. Le GIDRB avait proposé, en 2001, d’éliminer à ses frais les déchets entreposés au Letten, mais faute d’autorisation pour travailler sur le sol français, il n’avait pas pu le faire. La convention règle désormais les relations avec la France et précise que le GIDRB prend à sa charge les coûts des analyses techniques et d’expertise. L’accord concerne aussi le site de la plate-forme TIR à Saint-Louis. L’essentiel des déchets stockés dans cette décharge est constitué par les cendres et mâchefers de l’incinérateur exploité par le canton de Bâle-Ville [20].

Sollicité pour son avis de droit par le canton du Jura, le Conseil fédéral a estimé que l’assainissement de la décharge chimique de Bonfol ne nécessitait pas la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement pour l’excavation et le conditionnement des déchets. À la date butoir de juin, les huit entreprises chimiques bâloise (BCi) n’ont pu rendre que le tiers des compléments exigés par l’Office des eaux et de la protection de la nature (OEPN) du canton du Jura. Elles ont révélé ne pas pouvoir fournir les autres, car ils devaient être élaborés avec les consortiums qui réaliseront l’assainissement de la décharge. Or, la désignation de ces entreprises n’avait pas pu être faite, car le canton du Jura n’avait pas encore approuvé le projet d’assainissement. Le financement constituait le nœud de la discorde. Le canton du Jura refusait de parapher le document tant que la BCi ne s’était pas engagée par écrit à ne rien réclamer au canton du Jura ou à la commune de Bonfol au titre de participation à l’assainissement. La chimie bâloise n’était pas d’accord sur ce point et exigeait une négociation sur les responsabilités, car, selon elle, la loi oblige tous les responsables d’un site pollué à passer à la caisse. Interpellé par le conseiller national Rennwald (ps, JU) sur ce différend financier, le Conseil fédéral a répondu qu’il ne dispose qu’aucune base légale pour intervenir dans la répartition des coûts. Mais, il a toutefois estimé que la BCi devait assumer les coûts jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise ou qu’un accord conclu [21].

En fin d’année, le canton du Jura et la BCi ont réussi à aplanir leurs divergences et ont signé une convention. La BCi s’est engagée par écrit à prendre en charge les éventuelles responsabilités des collectivités publiques jurassiennes. Elle payera toutes les factures de l’assainissement jusqu’au moment où le canton dressera un tableau de répartition des coûts. À l’exception des collectivités jurassiennes, chaque pollueur ayant amené des déchets ou ayant joué un rôle dans l’ouverture et l’exploitation de la décharge sera amené à assumer financièrement ses responsabilités. En vertu de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés, la Confédération pourrait prendre en charge 40% des frais lorsque le responsable ne peut être identifié ou est insolvable. De son côté, le canton du Jura a approuvé le projet d’assainissement de la BCi. Les deux partenaires se sont également engagés par écrit à assainir la décharge dans les meilleurs délais et « à des coûts raisonnables ». Le projet demeure devisé à 280 millions de francs [22].