Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH) [29]. Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter [30]. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale [31].

Le Conseil des Etats a accepté l’ensemble du projet du CAJ-E par 28 voix contre 8 et 5 abstentions. Il lui a apporté quelques modifications. La liste des types d’installations soumises à l’EIE sera réduite. Les projets lourds, comme les routes et les lignes à haute tension, continueront d’y figurer. Afin d’économiser du temps et de l’argent, l’EIE sera limité à l’enquête préliminaire et il ne sera plus tenu de mentionner des mesures supplémentaires réalisables qui permettraient de réduire davantage les nuisances. Le Conseil des Etats a accepté un amendement de Schmid-Sutter (pdc, AI), qui précise que les autorités devront tenir compte des décisions prises par les législatifs et le corps électoral lorsqu’elles statueront sur un recours. Ce point reprend la principale demande de l’initiative populaire des radicaux zurichois. Les ententes entre recourants et promoteurs ne seront plus admises que dans une mesure limitée [32].