Année politique Suisse 2005 : Infrastructure, aménagement, environnement / Protection de l'environnement / Protection des sites et de la nature
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Protection du paysage
Sous la pression du parlement, le Conseil fédéral a proposé une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle intègre la définition de « parcs d’importance nationale » (parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains) avec l’attribution d’un « label » aux projets qui remplissent les critères prévus par la loi, à savoir paysage de très grande qualité, initiative régionale, principe du volontariat et soutien de la population locale [33]. Faute de moyens suffisants, le gouvernement a maintenu son opposition à une participation financière de 10 millions de francs aux parcs naturels dès 2010. En dehors d’un financement cantonal, les promoteurs devront chercher des sponsors privés. Le Conseil des Etats a adopté cette révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Mais, contrairement au Conseil fédéral, il a accepté par 34 voix contre 3 de débloquer 10 millions de francs de subventions fédérales pour créer de nouvelles réserves naturelles en Suisse. Cette somme sera dégagée par un transfert de charges à l’intérieur du budget de l’Office fédéral de l’environnement. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de rendre obligatoire cette participation financière dans la loi. La Confédération accorderait des aides financières aux cantons concernés de manière facultative. Pour en jouir, les projets devront être soutenus financièrement et politiquement par les collectivités locales. Malgré l’opposition de l’UDC, la gauche et le PDC ont convaincu le Conseil national d’adopter la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Tout comme les sénateurs, les conseillers nationaux ont également accepté l’idée de coup de pouce financier de la Confédération, mais ils ont préféré, par 83 voix contre 78, le système de financement proposé par leur Commission de l’environnement. L’aide financière fédérale pour la création et l’exploitation de nouveaux parcs nationaux, régionaux ou périurbains ne serait pas facultative, mais obligatoire. L’élimination des divergences n’a pas été achevée durant l’année sous revue [34].
Seize représentants de projets de parcs environnementaux ont fondé à la fin novembre un réseau pour les parcs suisses. Celui-ci s’occupe d’informer les médias et il permet aux différents parcs de profiter du transfert de connaissances [35].
 
[33] Cf. APS 2002, p. 180 s. et 2004, p. 161.
[34] FF, 2005, p. 2021 ss.; BO CE, 2005, p. 644 ss.; BO CN, 2005, p. 1841 ss., 1895 ss. et 1910 ss.
[35] BaZ, 21.11.05.