GENEVE : 1) Munie de 11 000 signatures, l’initiative « anti-dette » du Parti libéral genevois a abouti. Le texte propose un catalogue de mesures destinées à mettre un coup d’arrêt à l’endettement du canton. L’initiative propose d’inscrire dans la Constitution un nouvel article intitulé « Gestion de l’Etat » qui rend plus difficile l’adoption par le parlement d’un budget déficitaire (TG, 4.1 ; LT, 16.2). – 2) Le Grand Conseil a modifié la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l’évaluation des politiques publiques. Un système de contrôle interne a été mis en place (geneve.ch, 16.3). – 3) Les Genevois ont accepté la loi constitutionnelle pour une gestion saine et démocratique des finances publiques dans la durée à 50,7%. Soutenu par la droite, le frein au déficit impose une rigueur financière nouvelle au canton de Genève. Désormais, si les finances cantonales naviguent dans les chiffres rouges durant quatre ans, les Genevois seront appelés à choisir entre une hausse d’impôts et une baisse de prestations. Le taux de participation a été de 36,1% (LT, 22.5). – 4) Le Grand Conseil a accepté d’entrer en matière sur le projet de la Cour des comptes. Ce dernier prévoit de confier la vérification des deniers publics à une autorité indépendante des autres pouvoirs. Le nouvel instrument ne remplacera pas le Contrôle cantonal des finances (CCF), mais sera un moyen supplémentaire de contrôle. (LT, 21.9 ; APS 2005, p. 261). – 5) Le Grand Conseil a modifié la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève. Le budget de fonctionnement relatif aux opérations courantes de l'Etat de Genève devra être équilibré à l’avenir (geneve.ch, 7.9).

JURA : Les citoyens jurassiens ont accepté à 93,3% de partager entre l’Etat et les communes les 260,4 millions de francs de la part cantonale de l’or de la BNS. Les 83 communes se partageront 40 millions de francs pour réduire en partie une dette cumulée qui atteint près de 500 millions de francs. Le canton conservera 220 millions. La participation s’est élevée à 20,2% (LT, 22.5).

LUZERN: Verfassungsinitiative „Mehr Demokratie bei den Kantonsfinanzen“ der „Plattform Luzern“. In der Volksabstimmung vom 24.9. mit 67% Nein-Stimmen abgelehnt; Stimmbeteiligung: 46,5% (NLZ; 25.9.; vgl. SPJ 2004, S. 264).

NEUCHATEL : 1) Le POP a lancé une initiative constitutionnelle « pour un frein au démantèlement social ». Celle-ci demande que toute réduction d’une subvention inscrite au budget soit votée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (Exp., 28.4). – 2) Les députés ont procédé à l’examen de la loi sur le contrôle des finances. Ils se sont prononcés en faveur de l’idée du Conseil d’Etat, qui prévoyait de faire de l’actuel Service de l’inspection des finances une entité nouvelle dénommée Contrôle cantonal des finances, et qui sera contrôlée par le parlement (Exp., 4.10).

SOLOTHURN: Spargesetz. Der Kantonsrat verlängert das aus den neunziger Jahren stammende Gesetz für zwei weitere Jahre. Ausserdem wird das Quorum für neue Ausgabenbeschlüsse von zwei Drittel auf 51 Ratsmitglieder gesenkt. In der Schlussabstimmung mit 59 zu 30 Stimmen genehmigt. Da das Zweidrittelmehr nicht erreicht worden ist, kommt es zu einer Volksabstimmung (SZ ,8.11., 7.12.).

TESSIN : Référendum sur l’or de la BNS lancé par la Lega. La Chancellerie a validé 8014 signatures valables. La Lega s’opposait au Grand Conseil qui souhaitait affecter 280 millions de francs à la réduction de la dette. En votation, les citoyens tessinois ont accepté la proposition à 55%. La participation s’est élevée à 28,1%. La Lega était soutenue par certains syndicats chrétiens (CdT, 4.2 et 15.2 ; LT, 22.5).

VAUD : 1) La Cour des comptes a passé à une petite majorité (79 voix contre 73 et 9 abstentions) le cap du Grand Conseil en seconde lecture du texte de loi. Comme le proposait le Conseil d’Etat, le canton sera doté d’une future Cour qui aura une grande indépendance. Elle sera libre d’intervenir comme elle le souhaite, en parallèle avec le travail du Contrôle cantonal des finances, dont les prérogatives sont maintenues. Les députés ont précisé des points de détail, par exemple le fait que le Conseil d’Etat pourra donner des mandats à la Cour des comptes, mais que celle-ci sera libre de les accepter ou non (24h, 25.10 et 22.11). – 2) Le Grand Conseil a modifié la loi sur les finances. Le Contrôle cantonal des finances assure l’audit interne et l’audit des comptes de l’Etat, de même que les contrôles comptables et financiers des entités soumises à son champ de contrôle (rsv.vd.ch, 14.11).