Année politique Suisse 2006

FRIBOURG : 1) Les députés fribourgeois ont adopté la nouvelle loi sur l’organisation des soins en santé mentale. L’accent sera mis sur les soins ambulatoires et les structures intermédiaires, l’hospitalisation étant envisagée en dernier recours (Lib., 6.10). – 2) Les députés ont entamé la première lecture de la révision de la loi sur les établissements publics et la danse. Celle-ci prévoit notamment d’interdire les appellations de fête évoquant explicitement un alcopop ou un alcool fort (Lib., 10.2). – 3) Un comité fribourgeois contre la fumée passive a lancé une initiative populaire intitulée « fumée passive et santé ». Elle vise à inscrire dans la Constitution cantonale un article qui interdise la fumée dans les lieux publics intérieurs ou fermés, et notamment dans tous ceux dépendants de l’Etat : écoles, hôpitaux, salles de spectacle et de sport, établissements publics et transports publics. L’initiative a abouti au mois de décembre avec plus de 13 000 signatures (Lib., 26.8 et 14.12).

GENEVE : 1) Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité une nouvelle loi-cadre sur la santé. Elle définit les intervenants en matière de santé, les objectifs à suivre, définit un concept de planification sanitaire, et se penche sur les relations entre patients, professionnels et institutions. Elle règle aussi l’exercice des professions de la santé, les pratiques complémentaires, le contrôle des produits, la police sanitaire et la surveillance des activités liées à la santé (TG, 10.4). – 2) Le Grand Conseil a approuvé la loi sur la répartition entre l’Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l’action sociale et sur leur financement (geneve.ch, 30.11).

JURA : En première lecture, la loi sur les droits des patients a été modifiée par les députés. Le Conseil d’Etat nomme un médiateur auquel les patients peuvent s’adresser pour se plaindre d’une violation des droits qui leur sont reconnus dans la présente section, ou lui soumettre un litige se rapportant à ces droits les opposant à un établissement hospitalier ou médico-social (rsju.jura.ch, 13.12).

NEUCHATEL : Un comité apolitique a lancé une initiative populaire pour interdire le tabac dans tous les lieux publics fermés du canton de Neuchâtel. L’initiative en question a abouti au mois de décembre avec plus de 10 000 signatures (Exp., 23.9 et 14.12).

SANKT GALLEN: Nachtrag zum Gesundheitsgesetz zur Einschränkung von Tabakwerbung auf öffentlichem Grund. Eintreten gegen den Widerstand der SVP beschlossen. Neu soll Tabakwerbung auf öffentlichem Boden sowie an öffentlichen Gebäuden nicht mehr gestattet sein. In 1. Lesung beraten und beschlossen (SGT, 4.4., 5.4.).

SOLOTHURN: Gesundheitsgesetz. Parlament beschliesst einstimmig Eintreten. Unter anderem sind in der Vorlage ein Rauchverbot in allen Gastronomiebetrieben und ein Werbe- und Sponsoringverbot für Tabak vorgesehen. Das Werbeverbot wurde knapp mit 45 zu 42 Stimmen beschlossen. SVP und FDP lehnten das Werbeverbot ab. In der Detailberatung mit 66 zu 10 Stimmen gutgeheissen. Zwei Varianten werden dem Volk vorgelegt: Rauchverbot in öffentlichen Räumen (Spitälern und Schulen) oder zusätzlich auch in Restaurants, Bars, Kinos, Theater- und Konzertsäälen. Zudem enthält das Gesetz ein Abgabeverbot von Tabak an Jugendliche unter 16 Jahren. In der Volksabstimmung vom 26.11. mit 55,6% Ja-Stimmen in der Stichfrage angenommen; Stimmvolk entscheidet damit für die striktere Variante und dehnt das Rauchverbot auch auf Gaststätten und Kulturbetriebe aus; Stimmbeteiligung: 50,1% (SZ, 30.8., 31.8., 27.11.).

TESSIN : 1) Avec 79,1% de voix favorables, les Tessinois ont confirmé la décision du Grand Conseil d’interdire la fumée dans les établissements publics. Cette décision avait été remise en cause par un référendum de la Lega. La participation s’est élevée à 56,3%. Le Tessin sera le premier canton à interdire de fumer dans les cafés et restaurants. Les députés ont modifié en conséquence la loi sur les exercices publics (ti.ch, 12.3 ; CdT, 13.3 ; APS 2005, p. 270). – 2) Le Grand Conseil a modifié la loi sur la promotion de la santé et la coordination sanitaire. Le travail du Médecin cantonal a été fixé par le législateur (ti.ch, 16.10).

VALAIS : La loi sur les établissements sanitaires a été acceptée par 95 oui contre 8 non, en première lecture. Le Conseil d’Etat règlera par ordonnance le nombre d’établissements répartis dans le canton. Le Grand Conseil a également accepté le principe d’un fonds de roulement, sans inscrire dans la loi le montant précis de 120 millions de francs, comme le désirait la commission. Les députés valaisans ont également accepté l’entrée en matière sur le projet de loi sur les établissements et institutions sanitaires, qui prévoyait d’ancrer le Réseau Santé Valais (RSV) dans la loi. Les députés ont adopté ce principe en vote final (NF, 14.4, 11.10 et 13.10).

VAUD : 1) Les députés ont approuvé la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale. Cette dernière a pour but de garantir l’accès à un encadrement médico-social de qualité à domicile et lors d’hébergement (rsv.vd.ch, 24.1). – 2) La loi sur l’action sociale vaudoise a été modifiée par le Grand Conseil. Les changements concernent les frais de séjour des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux non reconnus d’intérêt public, ainsi que les conditions d’octroi et le contenu du droit à l’aide dans les situations de détresse (rsv.vd.ch, 24.1 et 7.3). – 3) Les députés ont modifié la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale. Ils en ont défini le champ d’application (rsv.vd.ch, 24.1 et 21.2). – 4) La loi sur la santé publique a été modifiée par les députés. Le législateur a décrit les institutions spécialisées qui peuvent collaborer avec l’Etat et les communes (rsv.vd.ch, 3.10 ; APS 2005, p. 273). – 5) L’initiative populaire cantonale visant à interdire la fumée dans les lieux publics a abouti avec plus de 22 000 signatures (24h, 14.12).