Année politique Suisse 2006 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
Le Conseil fédéral a approuvé un nouvel accord réglant la collaboration entre la Suisse et l’Autriche dans le cadre de la
présence internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) [48].
Les chambres ont adopté le protocole modifiant la
Convention de double imposition avec la République d’Autriche. Le texte prévoit notamment que les frontaliers ne feront plus l’objet d’une imposition spéciale et qu’ils seront désormais généralement soumis à l’impôt à la source de l’Etat dans lequel ils exercent leur travail
[49].
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement autrichien, relatif à l’
échange de données dans le domaine de l’asile
[50].
[49]
FF, 2006, p. 4911 ss.;
BO CE, 2006, p. 641 s. et 925;
BO CN, 2006, p. 1538 et 1605.
[50]
FF, 2006, p. 5631 ss.
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