Année politique Suisse 2006 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
Les chambres ont adopté, durant l’année sous revue, la modification de la
Convention de double imposition avec la République de Finlande. La modification effectuée portait, d’une part, sur l’adoption d’une disposition – formulée de manière réciproque – prévoyant le dégrèvement total de l’impôt à la source sur les dividendes provenant de participations importantes à des sociétés de capitaux et, d’autre part, sur l’élargissement de l’échange de renseignements
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