Année politique Suisse 2006 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Serbie-et-Monténégro
Après décision favorable du Conseil des Etats fin 2005, le Conseil national a ratifié à son tour la convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro [66].
 
[66] BO CN, 2006, p. 29. Voir APS 2005, p. 69.