Année politique Suisse 2006 : Chronique générale / Défense nationale / Armement
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Loi sur les armes
La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé au mois de juin une motion visant à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. Dans le contexte tendu relatif à la révision de la loi sur les armes (voir infra), le plénum a toutefois décidé – au travers d’une motion d’ordre du député Hansruedi Stadler (pdc, UR) – de renvoyer la proposition à la commission compétente pour examen préalable, en habilitant cette dernière à se saisir également de la problématique de la détention à domicile de l'arme de service. Les députés n’étaient en effet pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral en rapport avec la motion Fetz. Le Conseil fédéral s’était en effet prononcé contre la motion en question, estimant que l’arme à domicile symbolisait le rapport de confiance qui existait entre l’Etat et les citoyens, sans lequel le système politique suisse ne pourrait fonctionner, et que les militaires étaient en mesure de disposer de l’équipement qui leur était confié de manière responsable [44].
Début novembre, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM). La modification a porté plus particulièrement sur la cession de l’arme personnelle en propriété, et les exigences à cet égard ont été un peu augmentées. Le gouvernement a en effet introduit une déclaration spontanée, sous la forme d’une déclaration écrite, qui atteste qu’il n’existe pas de motifs d’empêchement à la cession de l’arme, la personne concernée devant confirmer qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires et qu’elle n’a jamais mis en danger quelqu’un avec son arme. Le Conseil fédéral a toutefois prévu que la vérification de ces déclarations par les autorités restait réservée. Le PS a immédiatemment fait part de sa vive déception. Aux yeux de ce dernier, le gouvernement n’a pas fait usage de la marge de manœuvre dont il disposait pour exiger un permis d’achat d’arme [45].
Fin novembre, le Grand Conseil vaudois s’est prononcé en faveur d’une initiative cantonale demandant que les armes militaires ne restent plus dans les foyers, mais qu’elles soient consignées dans les arsenaux [46].
En octobre, le magazine « Annabelle », une publication ayant un lectorat essentiellement féminin, a remis au parlement une pétition (munie de 17 400 signatures) contre l’entreposage du fusil d’assaut militaire dans les ménages [47].
La révision de la loi fédérale sur les armes est traitée, quant à elle, dans la partie I, 1b (Strafrecht).
 
[44] BO CE, 2006, p. 636 s.
[45] Presse du 9.11.06.
[46] LT, 29.11.06.
[47] Lib., 28.11.06.