S’alignant sur la décision du Conseil national de 2005, le Conseil des Etats a adopté une motion Darbellay (pdc, VS) déposée en 2004, qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes, d’ici à la fin de l’année 2006, afin de faire baisser les charges administratives dans l’agriculture de 30% au moins [4].

Pourtant adoptée en juin par le Conseil national, une motion du député Walter Müller (prd, SG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre en place un office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation, a été rejetée en fin d’année par le Conseil des Etats. Les objectifs du motionnaire étaient doubles : créer un véritable centre de compétences pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et l’exploitation durable, mais également simplifier l’exécution dans ce dernier domaine et de la rendre plus cohérente et moins chère. Le texte proposait également que l’Office vétérinaire fédéral soit supprimé et que ses tâches soient intégrées au nouvel office fédéral [5].

Le Conseil national a adopté une motion Brun (pdc, LU), qui demandait au Conseil fédéral de modifier les prescriptions routières ou leur mode d’application, de manière à permettre l’importation simple et bon marché d’engins agricoles à partir des pays voisins, qu’il s’agisse de véhicules spéciaux, de remorques ou de machines autotractées. La motion demandait en outre que les valeurs limites concernant les émissions sonores et celles concernant la vitesse, la largueur et la hauteur maximales soient adaptées aux prescriptions européennes, moins strictes [6].

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Frick (pdc, SZ) qui demandait au Conseil fédéral de présenter un rapport explicatif sur le contenu et les incidences d’un accord de libre-échange avec l’UE dans le domaine agro-alimentaire sur l’agriculture et toute la filière d’activité. La motion demandait, à ce titre, que soient notamment examinés les aspects tarifaires et non tarifaires d’un tel accord, et par exemple des questions telles que les compensations dans l’agriculture et dans l’ensemble de la chaîne de production agro-alimentaire, les mesures de réduction des coûts de production et des prix des produits alimentaires, la compensation de la baisse des recettes et de la suppression des droits de douane [7].