Année politique Suisse 2006 : Economie / Agriculture / Produits alimentaires
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Appellations d’origine contrôlées (AOC) et indications géographiques protégées (IGP)
Dans le cadre de la bataille sur l’attribution du label AOC pour le fromage « Emmentaler », le Tribunal fédéral a rejeté deux recours déposés au mois de mars par les fromagers et les organisations françaises et allemandes qui avaient contesté cette attribution. Le fromage suisse fabriqué à partir de lait cru sans additif et datant de 24 heures au maximum a dès lors pu recevoir l’appelation d’origine contrôlée [33].
En fin d’année, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur l’utilisation des termes « montagne » et « alpage » dans la désignation des produits agricoles. Désormais, une denrée pourra être étiquetée comme « produit de montagne » si les matières premières proviennent de la région de montagne et qu’elles sont transformées dans cette même région, y compris les communes avoisinantes. Si la transformation a lieu en dehors de la région de montagne, seule l’origine des matières premières peut être mentionnée (« yoghourt au lait de montagne » par exemple). Quant au fromage, le lait doit être aussi bien produit que transformé dans la région de montagne pour se prévaloir de l’appelation [34].
 
[33] LT et NZZ, 28.3.06 (recours) ; Lib., 28.9.06 (décision TF). Voir APS 2005, p. 109.
[34] LT, 9.11.06.