Année politique Suisse 2007 :   / La législation dans les cantons / 1. GRUNDLAGEN DER STAATSORDNUNG – ELEMENTS DU SYSTEME POLITIQUE
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Stimmrecht – Droit de vote
BASEL-STADT: Volksinitiative für das Ausländerstimmrecht. Einwohnerinnen und Einwohner die das Schweizer Bürgerrecht nicht besitzen, sollen das kantonale Stimm- und Wahlrecht erhalten, wenn sie mindestens 5 Jahre Wohnsitz im Kanton Basel-Stadt haben und im Besitz einer Niederlassungsbewilligung sind. Das Volksbegehren wird lanciert (BaZ, 5.9.).
BERN: Teilrevision des Gesetzes über die politischen Rechte. Vom Grossen Rat einstimmig gutgeheissen. Es findet nur eine Lesung statt (www.be.ch, 19.11.).
GLARUS: Volksinitiative zur Senkung des Stimmrechtsalters. Jugendliche sollen ab 16 Jahren wählen und abstimmen dürfen, das passive Wahlrecht bleibt bei 18 Jahren. Das von den Jungsozialisten lancierte Volksbegehren wird vom Landrat in 2. Lesung abgelehnt. An der Landsgemeinde vom 6.5. wird es dagegen knapp angenommen (NZZ, 8.2., 7.5.).
JURA : Les députés jurassiens ont adopté l’extension de l’éligibilité des étrangers à toutes les fonctions communales au mois de février. Des membres de l’UDC, du PRD et du PDC ont cependant lancé le référendum à l’encontre de cette décision, qui a abouti. Lors de la votation populaire du 17 juin, les citoyens jurassiens ont rejeté par 51% des voix (participation : 38,3%) le droit d’éligibilité des étrangers dans les exécutifs communaux (QJ, 22.2, 31.3, 24.4 et 18.6).
NEUCHATEL : 1) Les députés ont adopté un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques, relatif à l’élection au Conseil d’Etat et au Conseil des Etats. Cette modification législative prévoit que seuls les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages au premier tour pourront à l’avenir maintenir leur candidature au second tour (ne.ch). 2) Les députés ont également adopté une seconde modification de la loi sur les droits politiques, qui vise notamment à prolonger le vote par correspondance jusqu’à l’ouverture des bureaux électoraux le dimanche matin (ne.ch) 3) En janvier, les députés ont recommandé le rejet de l’initiative populaire intitulée « Pas de démocratie au rabais – Initiative pour le droit d'éligibilité des immigré-e-s » déposée en 2003, et qui demandait que les étrangers titulaires d’une permis C soient éligibles au niveau communal et cantonal. Estimant que conférer l'éligibilité aux électeurs étrangers à toutes les autorités cantonales politiques et judiciaires au niveau cantonal était prématuré pour l’instant, les députés ont adopté un contre-projet à cette initiative, sous forme d’une modification de la loi sur l'éligibilité des étrangers en matière communale, qui proposait de conférer à ces derniers uniquement un droit d’éligibilité au niveau communal. Le référendum, lancé par l’UDC et soutenu par le PL, a abouti. Lors de la votation populaire du 17 juin, les citoyens ont approuvé par 54,5% des voix (participation : 42,8%) l'octroi de l'éligibilité aux étrangers sur le plan communal. Par 59,1% des voix, ils l'ont en revanche rejeté sur le plan cantonal (Exp., 22.3 et18.6 ; ne.ch ; APS 2006, p. 260).