Année politique Suisse 2007 :   / La législation dans les cantons / 4. INFRASTRUKTUR – INFRASTRUCTURE
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Wohnwirtschaft – Logement
BERN: Volksinitiative für günstigen Wohnungsbau. Der Grosse Rat lehnt das Volksbegehren mit 86 Nein- zu 60 Ja-Stimmen ab. Der Regierungsrat lässt als indirekten Gegenvorschlag einen Bericht zur Förderung des Wohnstandorts Bern ausarbeiten, dieser wird vom Grossen Rat angenommen. Der Bernische Mieterinnen- und Mieterverband zieht die Volksinitiative zurück (Bund, 2.2.).
GENEVE : 1) Le 11 mai, les citoyens ont accepté à des taux très élevés (entre 69,9 et 95,5% ; participation : 28,9%) pas moins de douze projets de loi concrétisant l’initiative « pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitants de quartiers », acceptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 (ge.ch ; voir APS 2006, p. 275). 2) Les citoyens ont accepté la révision de la loi sur le logement et la protection des locataires à 93,7% (participation : 40,4%). Cette révision prévoyait deux mesures destinées à favoriser les économies d’énergie dans le domaine du logement, dont une qui soumettait les nouveaux bâtiments publics à des critères de haute performance énergétique (TG, 12 et 17.12).
JURA : La loi sur l’assurance mobilière contre l’incendie a été révisée. Désormais, les propriétaires devront s’acquitter d’une amende de 250 francs (contre 50 francs auparavant) s’ils n’assurent pas leurs biens immobiliers (QJ, 27.9).
SOLOTHURN: „Hauseigentümerinitiative“. Handänderungen von selbst benutztem Wohneigentum sollen nicht mehr besteuert werden. Das im September 2006 lancierte Volksbegehren des Hauseigentümerverbandes kommt zustande (SZ, 5.6.).