Année politique Suisse 2007 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Principes directeurs
Suite à l’examen de la
révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infraction par le Conseil national fin 2006, le
Conseil des Etats s’est saisi de cet objet. Il a suivi la chambre du peuple sur la question du champ d’application de la loi à raison du lieu, qui prévoit qu’aucune indemnité ni réparation morale ne soit accordée à la victime si l’infraction a été commise à l’étranger. Il s’est cependant rallié, grâce à la voix prépondérante de son président, au projet du Conseil fédéral, se prononçant en faveur d’un devoir d’information imposé aux cantons. Quant au montant de la réparation morale, les députés ont suivi le Conseil national et décidé, par 26 voix contre 8, de la ramener à 70 000 francs lorsque l’ayant droit est la victime, et à 35'000 francs lorsque l’ayant droit est un proche. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 31 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil national a toutefois maintenu sa position sur le devoir d’information (contre l’avis de la gauche), à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié
[5].
[5]
BO CE, 2007, p. 162 ss., 274 et 309 ;
BO CN, 2007, p. 329 ss. et 597 ;
FF, 2007, p. 2163 ss. Voir
APS 2006, p. 62.