Année politique Suisse 2007 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Pays en développement
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Aide humanitaire
Les chambres ont examiné le projet d’arrêté fédéral concernant le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Le message du Conseil fédéral proposait l’allocation d’un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs sur une période de quatre ans au moins. En tant que premier conseil à examiner cet objet, le Conseil des Etats a approuvé le projet sans discussion ni opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée, même si les porte-parole du groupe UDC se sont montrés critiques à l’égard du projet. Le conseiller national zurichois Christoph Mörgeli (udc) a toutefois déposé une proposition de minorité visant à faire préciser dans l’arrêté fédéral que les organisations non gouvernementales et les œuvres d’entraide aidées financièrement par la Confédération devaient s’engager à utiliser les contributions qui leur étaient allouées à des fins exclusivement humanitaires et dénuées de tout objectif politique. Cette proposition a été rejetée par 113 voix contre 36. Le projet d’arrêté fédéral a ensuite été adopté par 143 voix contre 14 [39].
Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté deux motions de sa commission de gestion relatives à une refonte de l’aide au développement de la Suisse. La première, intitulée « Concentration géographique et thématique », demandait au gouvernement de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse disposait d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. Cette motion demandait en outre que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires soit accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique et que la définition des champs d'intervention thématiques découle d'un arbitrage politique et renonce à des concepts généraux. La seconde, intitulée « Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales », demandait au gouvernement de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique, et d’élaborer notamment une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération, qui se substituera aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale. Elle demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre afin de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent [40].
 
[39] BO CE, 2007, p. 232 s. ; BO CN, 2007, p. 854 ss. Voir APS 2006, p. 69.
[40] BO CE, 2007, p. 371 ss.