Année politique Suisse 2007 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Politique économique extérieure
L’
initiative populaire fédérale « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a officiellement
abouti au mois d’octobre, avec 109 224 signatures valables
[50].
Le
rapport demandé par le conseiller national Josef Lang (pe, ZG) à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), et relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre en lien avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 (exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Sud, à laquelle le député a ajouté celle à destination du Maroc), a été publié au cours de l’année sous revue. La CdG-CN est parvenue à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont violé aucune disposition légale. Elle a cependant critiqué le poids donné aux différents critères d’appréciation et fait plusieurs recommandations au gouvernement à ce sujet. Le Conseil fédéral, saluant le dialogue constructif avec la commission dans ce domaine politique sensible, a toutefois tenu à souligner que, dans le domaine complexe des autorisations d’exportation de matériel de guerre, il n’existait pas de solution simple ou globale, car une telle solution ne serait pas utile pour les cas particuliers. Il a ainsi estimé légitime que la loi et l’ordonnance sur le matériel de guerre prévoient une grande marge de manœuvre pour les autorités d’exécution
[51].
Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour
464,5 millions de francs de matériel de guerre vers 66 pays (2006 : 397,6 millions de francs), soit une augmentation de 16,8% par rapport à l'année précédente. Ce montant correspond à 0,24% (2006 : 0,21%) des exportations totales du commerce extérieur suisse en 2007
[52].
[50]
FF, 2007, p. 6823 s. Voir
APS 2006, p. 88.
[51]
FF, 2007, p. 1993 ss. et 2013 ss. Voir
APS 2005, p. 85.
[52]
Communiqué de presse du DFE, 18.2.08.
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