Année politique Suisse 2007 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Le postulat Gutzwiller (prd, ZH), qui demandait au gouvernement de présenter un rapport qui expose la procédure à suivre lors de la restitution de fonds séquestrés, lorsque l'Etat auquel l'entraide judiciaire a été accordée n'est pas en mesure d'observer des procédures légales et respectueuses des principes élémentaires régissant les droits de l'homme (Etat « défaillant ») est traité dans la partie 1b (Droit pénal).