Année politique Suisse 2007 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil au mois de février. Les chambres ont approuvé ledit traité sans discussion au cours de l’année sous revue
[68].
[68]
FF, 2007, p. 1903 ss. ;
BO CE, 2007, p. 805 s. et 1212 ;
BO CN, 2007, p. 1967 s. et 2077.