Le Conseil fédéral a présenté son message concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (mission AMBA CENTRO), le renforcement du Corps des gardes-frontière (mission LITHOS) et les mesures de sécurité du trafic aérien (mission TIGER/FOX), trois projets distincts présentés dans un même arrêté fédéral. Les engagements en service d’appui qui durent plus de trois semaines doivent en effet être approuvés par le parlement. Si les deux derniers engagements n’ont guère été contestés, l’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection des représentations étrangères a régulièrement fait l’objet de critiques durant la phase pré-parlementaire. Dans le projet soumis aux chambres, le Conseil fédéral a proposé une réduction progressive des effectifs de l’armée engagés dans ces missions. Le maximum des effectifs de l’armée engagés jusqu’à présent pour ces trois missions était le suivant : AMBA CENTRO, 800 militaires ; LITHOS, 200 spécialistes de la sécurité militaire ; TIGER/FOX, 90 membres de la sécurité militaire. Le Conseil fédéral a proposé qu’à l’avenir, le nombre de personnes engagées soit limité comme suit : mission AMBA CENTRO, 125 militaires au plus, si possible des spécialistes de la sécurité militaire, et cela après une période de transition avec 600 militaires au maximum ; mission LITHOS, 100 militaires, si possible des spécialistes de la sécurité militaire ou des militaires en service long ; TIGER/FOX, 20 membres de la sécurité militaire. L’effectif maximal des militaires engagés passerait ainsi de 1090 militaires actuellement à 245. Le gouvernement a proposé que l’effort qui devrait par conséquent être consenti par les cantons en matière de personnel civil pour la protection des ambassades (206 au lieu de 120 policiers) soit indemnisé chaque année par la Confédération à hauteur de 22,68 millions de francs au maximum.

Au Conseil national, les débats ont été très partagés et plusieurs minorités se sont formées. Une minorité verte emmenée par Josef Lang (pe, ZG) a proposé de n’entrer en matière sur aucun des trois projets, estimant que ceux-ci contribuaient à renforcer la militarisation de la sécurité intérieure et, d’autre part, que les militaires n’ont pas les compétences acquises par les policiers et les douaniers en matière de sécurité civile. Deux autres minorités formées par la gauche et les Verts ont demandé le renvoi des projets 1 (AMBA CENTRO) et 3 (TIGER/FOX), respectivement. La minorité Günter (ps, BE) a ainsi demandé le renvoi du premier projet au Conseil fédéral en le chargeant de confier aux cantons et aux villes concernés un mandat de prestation prévoyant d’augmenter les effectifs de leurs corps de police dans le cadre de la surveillance des ambassades. Elle estimait également que l’assistance de l’armée dans le cadre de cette protection ne devait être accordée que dans des cas exceptionnels. Une minorité emmenée par Hans Widmer (ps, LU) demandait quant à elle le renvoi du troisième projet au Conseil fédéral, chargeant ce dernier de confier aux cantons un mandat de prestation en matière de sécurité dans le trafic aérien, avec obligation d’augmenter leurs effectifs de police. Suivant l’avis de la majorité de la commission, les partis bourgeois se sont prononcés en faveur de l’entrée en matière sur les trois projets, soulignant l’importance de ces trois arrêtés fédéraux et rejetant l’argument de militarisation de la société avancé par les opposants. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 131 voix contre 30, puis rejeté les deux propositions de renvoi par 105 voix contre 62 et 108 voix contre 63, respectivement. Lors de la discussion par article, une minorité Boris Banga (ps, SO) a proposé d’augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 fonctionnaires, en reprenant les postes de la sécurité militaire, afin de s’assurer que seuls des spécialistes seraient formés aux fonctions de garde-frontière. Les députés ont toutefois rejeté cette proposition par 96 voix contre 57, suivant l’avis du conseiller fédéral Samuel Schmid, qui estimait qu’une telle décision ne pouvait être prise dans le cadre de ce projet. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté les trois projets, dans des proportions deux tiers/un tiers, Verts et socialistes s’opposant en bloc à chaque projet [9].

Les chambres ont adopté durant l’année sous revue l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée (15 000 militaires au maximum) en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) [10].

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 15 et le 29 janvier de l’année sous revue. Sur les 5000 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 3400 en moyenne, par jour, ont été engagés [11].

Lors d’une visite en Suisse au mois d’avril, le nouveau Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a déclaré souhaiter que la Suisse augmente ses engagements à l’étranger pour des missions de maintien de la paix [12].

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission de la politique de sécurité (CPS-CN), qui demandait au Conseil fédéral d’examiner comment le parlement pouvait être associé à la prise de décision lors de l’engagement de militaires pour le service d’appui à l’étranger. Le débat sur cet objet a été mené lors de l’examen du rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l’engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran, dont les chambres ont d’ailleurs pris acte [13].

Malgré des propositions de rejet dans les deux conseils, les chambres ont adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), qui demandait à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de rendre possible d’ici à 2010 la mise à disposition d’une capacité d’au moins 500 militaires pour des missions de maintien de la paix. La commission a précisé que, pour atteindre cet objectif qui correspond aux intentions exprimées dans le plan directeur d’Armée XXI, le Conseil fédéral devrait veiller en particulier à assurer un encadrement de formation, un équipement de haute qualité et une logistique efficace [14].

Le conseiller fédéral Samuel Schmid et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont dû s’expliquer devant la Commission de politique étrangère du Conseil des Etats (CPE-CE) de l’engagement, au mois de septembre 2006, et sans consultation préalable du parlement, de soldats suisses armés pour la protection de l’ambassade de Suisse à Téhéran. Cet engagement, qui a nécessité 30 soldats sur une période de trois mois environ (pas plus de dix étant toutefois engagés en même temps), aurait dû être ratifié par le parlement lors de la session qui l’a suivi ; or, cela n’a pas été le cas. De fait, si la CPS-CE n’a pas critiqué le principe même de cet engagement, elle a reproché au Conseil fédéral de l’avoir caché au parlement (qui l’a appris par la télévision alémanique). Au mois de juin, le Conseil fédéral a remis au parlement son rapport relatif à cet engagement. Ce dernier a pris acte de ce rapport [15].

Le Conseil des Etats a examiné conjointement une initiative parlementaire du groupe radical-libéral relative au doublement de la proportion de militaires en service long (à 30% maximum), et un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), qui demandait au Conseil fédéral de vérifier l’opportunité d’augmenter le nombre de militaires en service long après la mise en œuvre de l’étape de développement 2008-2011. La CPS-CE demandait en outre au gouvernement d’en faire rapport, notamment du point de vue d’un certain nombre d’aspects, comme, entre autres, la constitutionnalité de cette mesure, le profil de prestations actuel de l’armée, les besoins et possibilités d’engagement des unités de militaires en service long, et des effets sur la structure de l’armée, les coûts de formation et d’infrastructure, et le degré d’acceptation de l’armée au sein de la population. Une minorité radicale-socialiste emmenée par Christiane Langenberger (prd, VD) a proposé de donner suite à cette initiative, soulignant les nombreux avantages du service long et le fait que le Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire par 98 voix contre 46 quatre mois auparavant. Combattue par l’UDC et le PDC, cette initiative a finalement été rejetée par les conseillers aux Etats par 21 voix contre 13. Ils ont cependant adopté le postulat de la CPS-CE, estimant que celui-ci représentait une voie plus sûre, puisque cet objet pourrait être débattu à nouveau par la suite [16].

Dans la lignée de ces débats, le Conseil national a examiné un postulat de sa commission de la politique de sécurité, qui demandait au Conseil fédéral d'étudier les avantages et les inconvénients d'une éventuelle augmentation de la proportion maximale légale de militaires en service long, et d’étudier notamment les effets de celle-ci sur le profil de prestations et la structure de l'armée, les conséquences sur le système de milice et les coûts d’un tel engagement. Le groupe UDC a proposé de rejeter le postulat. Le plénum a néanmoins adopté celui-ci par 104 voix contre 51 [17].

Le DDPS a annoncé que la part de militaires en service long a augmenté de 60% en 2006 par rapport à l’année précédente : elle a atteint 11% contre 7% en 2005. La grande majorité des militaires en service long a été engagée pour la protection des ambassades [18].

Le Conseil des Etats a adopté à son tour une motion du conseiller national Bernhard Hess (ds, BE), qui demandait au Conseil fédéral de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. Le député exigeait en outre du gouvernement qu’il garantisse que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, de même que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée [19].