Sur la question du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage, le Conseil des Etats s’est rallié, lors de l’élimination des divergences, à la décision du Conseil national de permettre au Conseil fédéral d’adapter leur montant le cas échéant. Quant à celle de la laine de mouton, la chambre haute a suivi, par 21 voix contre 15, la minorité emmenée par Bruno Frick (pdc, SZ), qui proposait de maintenir une subvention plafonnée à 600 000 francs par an pour sa mise en valeur. S’agissant des sucreries, les députés se sont ralliés sans discussion à la décision du Conseil national qui prévoit de mettre fin aux subventions fédérales pour la transformation des betteraves. En toute logique, la disposition prévoyant que les sucreries confèrent à la Confédération un droit de regard dans leurs comptes annuels a été biffée.

En ce qui concerne les crédits d’investissement aux petites entreprises artisanales qui transforment et commercialisent des matières premières agricoles et des produits agricoles, la majorité de la commission s’est prononcée en faveur de la décision du Conseil national visant à garantir une égalité de traitement entre ce type d’entreprise et les autres entreprises agricoles. Par 33 voix contre 10, le conseil a néanmoins adopté une proposition de minorité Hans Lauri (udc, BE), qui proposait que ces crédits soient octroyés uniquement aux petites entreprises situées dans les régions de montagne, ajoutant qu’il convenait d’éviter de mettre en place au moyen de fonds fédéraux des structures artisanales dans tout le pays qui ne seraient pas viables à terme. La majorité de la commission a souligné, dans le cadre de ce débat, que l’UE subventionnait de son côté les entreprises de transformation et qu’il était important que ces dernières bénéficient des mêmes conditions. La commission ayant estimé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans la loi sur l’agriculture, les députés ont biffé sans discussion les dispositions du Conseil national prévoyant le versement de subventions aux paysans pour l’utilisation du bois et de la biomasse, ainsi que pour l’encouragement d’installations destinées à la production d’énergie renouvelable.

Le Conseil national s’est rallié, contre l’avis de sa commission, à la décision du Conseil des Etats de maintenir la subvention accordée au titre de la mise en valeur de la laine de mouton. Les députés se sont également ralliés aux décisions du Conseil des Etats sur la question des crédits d’investissement aux petites entreprises artisanales situées dans les régions de montagne et sur celle des installations d’énergie renouvelable. Il a toutefois approuvé, par 112 voix contre 66, une proposition déposée par le député radical Marc Suter (BE), qui visait à compléter l’art. 22 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire par une disposition permettant d’accélérer la procédure d’autorisation lorsque les installations de production d’énergie renouvelable respectent les sites sur lesquels elles sont implantées. Malgré l’opposition du Conseil des Etats, qui estimait que cette ultime divergence était contraire à la Constitution, car elle représentait une atteinte au droit cantonal, le Conseil national n’en a pas moins maintenu sa décision.

En Conférence de conciliation, les deux chambres se sont mises d’accord sur une proposition qui visait à biffer l’art. 22 al. 4 de la loi sur l’aménagement du territoire dans la version adoptée par le Conseil national et à le remplacer par une disposition qui prévoit que les installations solaires ne peuvent être autorisées dans les zones à bâtir et dans les zones agricoles qu’à condition qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel [1].