Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Allemann (ps, BE), qui demandait au gouvernement de considérer la possibilité de délimiter des zones de tranquillité pour protéger les animaux sauvages contre les perturbations dues à la pratiques d’activités sportives en vogue, telles que le ski hors-piste ou la randonnée en raquettes [37].

Estimant que des populations groupées de loup finiraient tôt ou tard par s’établir en Suisse, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a décidé de revoir l’ancien plan de gestion du loup (« Concept Loup »). L’OFEV a ainsi mis en consultation au mois de mai un projet de « Plan Loup », afin de renforcer notamment la protection des troupeaux. Il y est proposé que les critères de tir de loups causant des dommages ne changent pas (25 moutons en un mois ou 35 au cours des quatre mois de la saison d’été), mais que le périmètre de tir autorisé puisse être étendu en fonction du potentiel de nuisance de l’animal. Le projet précise toutefois qu’il sera interdit de tirer une louve portante ou avec des petits [38].

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE) prévoyant de lever, sous la pression de l’UE (harmonisation des standards Suisse/UE) l’interdiction de transit routier à travers la Suisse pour les animaux de boucherie. Au vu des vives réactions que le projet a engendré lors de la procédure de consultation auprès des paysans, des défenseurs des animaux, mais également des radicaux, des socialistes et des démocrates du centre, le gouvernement a renoncé à lever cette interdiction, tout en menant en parallèle des discussions à ce sujet avec l’UE [39].

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion du député bernois Bernhard Hess (ds), qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse fasse dorénavant en sorte que la protection de l’environnement, des animaux et de la santé des consommateurs soit prise en compte lors des négociations commerciales menées par la Confédération [40].

L’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », a abouti au mois d’août avec 144 844 signatures valables [41].

Suite à l’adoption par les chambres de la nouvelle loi sur la protection des animaux en 2006, l’Office fédéral de l’environnement a soumis l’obtention du permis de pêche à l’obligation de suivre des cours à partir de 2009, afin d’acquérir un certain nombre de connaissances de base. Les cantons seront chargés d’organiser les cours en question [42].

Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation au mois de juin un projet de révision partielle du code des obligations relative à la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux. Celui-ci visait à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux à une responsabilité à raison du risque. Il comportait deux variantes : une première qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et une seconde qui instaure une assurance responsabilité civile obligatoire. Si la simple responsabilité pour risque des détenteurs de chiens dangereux a été majoritairement rejetée par les organismes consultés, ces derniers ont approuvé majoritairement la responsabilité pour risque et l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile pour tous les détenteurs de chiens. L’intérêt du lésé à être dédommagé a notamment été mis en avant dans les différentes prises de position.

En parallèle, le Département fédéral de l’économie a lancé de son côté une procédure de consultation relative à l’initiative parlementaire du député jurassien Pierre Kohler (pdc), qui demandait une interdiction des pitbulls en Suisse. Une telle interdiction suppose cependant que la Confédération se dote de la compétence légale de pouvoir légiférer en la matière. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a ainsi présenté un projet de modification de la Constitution fédérale, afin que la Confédération obtienne cette compétence, et un avant-projet de modification de la loi sur la protection des animaux. Cet avant-projet prévoyait, entre autres, que les quelque 500 000 chiens vivant actuellement en Suisse soient classés en trois catégories de dangerosité : 1) les chiens peu dangereux ; 2) les chiens potentiellement dangereux dont la détention serait soumise à autorisation ; 3) les chiens dangereux qui seraient interdits. Ces distinctions ont soulevé de fortes oppositions lors de la consultation, les différents acteurs les jugeant difficiles à mettre en œuvre [43].