Année politique Suisse 2007 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Poste et télécommunications
À peine entrés en fonction, les
nouveaux services de renseignement, qui ont remplacé le 111 à partir du 1er janvier, ont fait l’objet de nombreuses critiques suite à la publication d’une enquête de la Fédération romande des consommateurs (FRC). Jugés catastrophiques, les résultats ont montrés que les nouveaux services étaient non seulement plus chers que le 111, mais aussi de moins bonne qualité. Dans seulement 30% des cas, les informations fournies étaient exactes. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a dû se saisir d’un problème d’un autre genre. Ces nouveaux services sont accessibles par des numéros 18xy. Or, depuis le 1er janvier, les urgences des pompiers (118) ont reçu un nombre si considérable de faux appels que la bonne marche du service, voire la sécurité de la population s’en est trouvée menacée. Pour y remédier, l’OFCOM et les instances compétentes en matière de défense contre l’incendie ont présenté des solutions telles que le filtrage technique des appels, l’amélioration du message d’erreur du numéro 111 et l’incitation des opérateurs à faire preuve de la plus grande clarté dans leur propagande
[51].
Suite à l’appel d’offres public émis en octobre 2006, la Commission fédéral de la communication (ComCom) n’a reçu qu’un seul dossier de candidature pour
l’attribution de la prochaine concession de service universel (2008-2017). Sunrise ayant finalement renoncé, Swisscom s’est par conséquent retrouvée seule en course. L’incertitude quant au coût du service universel semble avoir dissuadé les autres opérateurs de tenter l’aventure. Swisscom n’ayant jamais demandé de dédommagement à la Confédération, aucune information chiffrée n’est disponible. L’actuelle concessionnaire a toutefois admis que l’estimation de l’OFCOM (entre 100 et 150 millions de francs par an) était vraisemblable. Fin juin, la ComCom a officialisé l’octroi de la concession à Swisscom pour la période 2008-2017
[52].
Fin septembre, la ComCom a décidé d’octroyer la
concession pour la télévision portable à Swisscom Broadcast SA, filiale de l’opérateur historique. Valable dix ans, cette concession doit permettre de diffuser sur l’ensemble du territoire national des émissions de télévision sur les téléphones portables, ce dès le Championnat d’Europe de football de juin 2008. S’estimant lésée par l’adjudication, la société Mobile TV Schweiz AG, unique concurrente de Swisscom dans cette procédure, a fait recours
[53].
Les conditions auxquelles Swisscom met ses infrastructures à la disposition des autres prestataires de services de télécommunication ont été mises en accusation à plusieurs reprises au cours de l’année sous revue. Le Tribunal fédéral, d’abord, a donné raison à Monsieur Prix et à la ComCom en condamnant Swisscom à rembourser plusieurs millions de francs à Cablecom. Les juges de Mon Repos ont considéré que cette dernière avait payé des frais excessifs pour le
transfert de clients sans changement de numéros de téléphone entre 2004 et 2006. Peu après, la Commission de la concurrence (ComCo) a sanctionné l’opérateur historique d’une amende de 333 millions de francs pour avoir abusé de sa position dominante en exigeant de ses concurrents une
taxe de transmission sur le réseau mobile deux fois plus élevée que la moyenne européenne. Swisscom a immédiatement annoncé son intention de déposer un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En fin d’année, la ComCom a décidé de baisser rétroactivement les
prix d’interconnexion pratiqués par Swisscom entre 2004 et 2006 de 15 à 20%, de sorte à les aligner sur les coûts requis effectivement pour l’interconnexion. Les concurrents lésés peuvent dès lors demander le remboursement des montants indûment perçus
[54].
Peu avant
l’ouverture, le 1er avril, du dernier kilomètre, Swisscom a annoncé que le raccordement serait facturé 31 francs par client et par mois. L’opérateur historique a justifié ce prix, largement supérieur à la moyenne européenne (17,50 francs) et au tarif pratiqué jusque-là (25,25 francs), par les salaires et les coûts élevés dans le secteur de la construction en Suisse, ainsi que par les frais d’entretien des 60 000 kilomètres de fil de cuivre installés dans tout le pays. Les concurrents ont jugé ce tarif irréaliste et impraticable. Huit d’entre eux ont saisi la ComCom afin qu’elle détermine le prix du raccordement. Fin novembre, Sunrise a néanmoins pu inaugurer le premier central téléphonique dégroupé à Oerlikon (ZH)
[55].
Sur la base d’une expertise de la ComCo établissant la position dominante de Swisscom sur le marché de
l’accès à haut débit, la ComCom a rappelé cette dernière à l’ordre et l’a obligé à respecter le dégroupage total décidé par l’Assemblée fédérale l’année précédente. Swisscom doit donc offrir un accès à haut débit à prix coûtant à ses concurrents. La commission a ainsi donné raison à Sunrise et Orange qui, en septembre, avaient déposé plainte concernant une offre ADSL de Swisscom. Cette dernière proposait à ses clients un accès ADSL sans ligne téléphonique fixe, par un abonnement de téléphonie mobile. Le raccordement au réseau fixe n’était par conséquent pas facturé et il en résultait une économie de 25,25 francs par mois pour les clients. Or, si une autre entreprise de télécommunications souhaitait proposer la même offre, elle devait payer à Swisscom le prix du raccordement ou le facturer à ses clients
[56].
Concernant la motion Schweiger (prd, ZG) visant à interdire la diffusion de pornographie sur les réseaux de télécommunications, cf. supra part. I, 1b (Strafrecht).
[51]
Lib., 12.1.07 (FRC);
NZZ, 26.1.07 (OFCOM). Cf.
APS 2006, p. 152.
[52]
LT, 3.2.07 (clôture de l’appel d’offres);
BZ et
NZZ, 23.6.07 (adjudication).
[54]
24h, 8.2.07 (transfert); presse des 17.2 (transmission) et 18.12.07 (interconnexion). Concernant la méthode de calcul employée pour la révision des tarifs d’interconnexion, cf.
APS 2005, p. 153.
[55] Presse du 21.3.07 (Swisscom);
Bund, 14.8.07 et
TG, 28.11.07 (concurrents); presse du 28.11.07 (Sunrise).
[56]
LT, 31.8.07 (Sunrise);
NZZ, 15-16.9.07 (Orange); presse du 23.11.07 (ComCom). Cf.
APS 2006, p. 152.
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