Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a repris ses travaux concernant la révision partielle de la LAT. La dernière divergence entre les deux Chambres portait sur l’autorisation de construire des installations de production de compost dans les exploitations agricoles. Sur proposition de sa commission, la Chambre haute a amendé la version du Conseil national de sorte que la taille et l’emplacement desdites installations soient pris en compte dans la procédure d’autorisation, indépendamment de leur usage à des fins de production d’énergie. Afin de trouver un compromis, la Chambre basse a reformulé la disposition litigieuse: dans toute exploitation agricole, seules les installations de compost servant à la production de biogaz peuvent être déclarées conformes au plan de zone en vigueur. Le Conseil des Etats s’étant finalement rallié à cette version, le projet a été approuvé en votation finale par les deux Chambres respectivement par 38 contre 3 et par 175 voix contre 14 et 5 abstentions [5].

Suivant sa CEATE, le Conseil des Etats a décidé de classer une initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne en 2005 et demandant une révision partielle de la LAT afin d’offrir la possibilité aux paysans d’exercer une activité accessoire et d’autoriser la modification, l’agrandissement et la reconstruction de logements érigés légalement hors zone constructible. Compte tenu du projet adopté par le parlement, la Chambre haute a estimé que le premier objectif était atteint. Quant au second, l’administration a assuré les commissaires qu’il serait intégré à la révision totale de la LAT actuellement en préparation. En fin d’année, le Conseil national a cependant refusé de classer l’initiative sur proposition de sa CEATE, jugeant qu’elle conservait sa raison d’être tant qu’un projet concret ne serait pas présenté pour réaliser le second objectif [6].