En fin d’année, le Conseil des Etats a approuvé une motion Frick (pdc, SZ) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de révision partielle du Code des Obligations de sorte à dissocier la fixation des loyers des taux hypothécaires au profit de l’indice suisse des prix à la consommation (inflation). Le motionnaire estime que le mécanisme actuel contribue à la cherté des loyers suisses en comparaison europénne, notamment par rapport à la France et à l’Allemagne, les propriétaires adaptant rapidement les loyers en cas de hausse des taux hypothécaires mais tardant à les réévaluer en cas de baisse. Les représentants des bailleurs et des locataires étant parvenus à un accord sur cette question durant l’automne, le Conseil fédéral a soutenu la motion et indiqué que l’Office fédéral du logement avait d’ores et déjà reçu le mandat de rédiger un projet de loi en ce sens [9].

Par 115 voix contre 74, le Conseil national a finalement décidé de classer l’initiative parlementaire de Dardel (ps, GE) visant à introduire dans le droit suisse une protection accrue des acquéreurs de droits d’utilisation à temps partiel de biens immobilier inspirée du droit européen. Suite à un premier vote positif en 2001, la Commission des affaires juridiques a d’abord présenté un projet de loi en 2005 qu’elle a ensuite décidé, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, de retirer l’année suivante au motif que, les cas d’abus dans ce domaine se faisant plus rares, le besoin de légiférer n’était plus prioritaire. Les groupes bourgeois ont suivi la majorité de la commission, tandis que les groupes écologiste et socialiste se sont vigoureusement et unanimement opposés au classement de l’initiative [10].