Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Hegetschweiler (prd, ZH) visant à garantir l’octroi d’un allégement fiscal aux particuliers qui vendent leur logement afin d’en acheter un nouveau, que celui-ci soit plus cher ou meilleur marché que le précédent. Pour rappel, cette modification de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) doit corriger la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, qui exclut tout allégement dans les cas où la nouvelle propriété est moins chère que la précédente. Par 16 voix contre 15, la Chambre haute a suivi sa commission de l’économie et des redevances (CER-CE) et décidé de ne pas donner suite à l’initiative estimant qu’elle engendrerait une complexification excessive du système fiscal par la possibilité offerte de différer de plusieurs années l’imposition des gains immobiliers réalisés lors de la vente d’un bien en cas de réutilisation partielle du produit de ladite vente. Le Conseil national ayant réitéré son soutien à la réforme proposée, l’objet est retourné au Conseil des Etats en fin d’année. La Chambre des cantons s’est finalement ralliée, par 24 voix contre 12, à celle du peuple à la faveur d’un vote compact des élus bourgeois [11].

À la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé, par 82 voix contre 68, de transmettre au Conseil fédéral la motion Kuprecht (udc, SZ) en faveur de la suppression de l’imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. Bien que maintenues, les déductions des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien verront leur niveau baisser. La gauche s’est vainement opposée à cette mesure en dénonçant le privilège ainsi accordé aux propriétaires par rapport aux locataires. La Chambre basse a par contre rejeté, par 108 voix contre 68, une motion Fässler-Osterwalder (ps, SG) visant à remplacer les déductions fortaitaires pour les frais d’entretiens d’immeubles par une déduction selon les frais effectifs et à introduire un plafond pour ce type de déductions [12].

Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Schwander (udc, SZ) visant à octroyer aux simples communautés de copropriétaires le droit au remboursement de l’impôt anticipé dont bénéficient actuellement les communautés de copropriétaires par étage. Suivant les considérations de sa CER, la Chambre haute a estimé que, ces deux formes de copropriété relevant de législations distinctes, il n’y avait pas lieu de les soumettre au même régime. Elle a de plus jugé que la mesure proposée contredisait les efforts accomplis ces dernières années afin de simplifier le prélèvement de l’impôt anticipé [13].

Les Chambres ont été saisies d’une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à modifier la LHID de sorte à autoriser les cantons à introduire une épargne-logement fiscalement déductible. Ce type d’incitation fiscale à l’accès à la propritété existe déjà dans le canton de Bâle-Campagne depuis plusieurs années en vertu d’une disposition transitoire de la LHID. Or, cette disposition est caduque depuis fin 2004 et la révision législative censée la réintroduire dans la loi figurait dans le Paquet fiscal rejeté par le peuple en mai 2004. Par conséquent, l’initiative vise à créer la base légale nécessaire à la poursuite de la pratique bâloise. Sur proposition de sa CER, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 15, de ne pas donner suite à l’initiative au motif qu’elle viole la norme constitutionnelle relative à l’harmonisation fiscale formelle dans la mesure où la nouvelle disposition introduirait une disharmonisation entre la fiscalité fédérale et les fiscalités cantonales, d’une part, et entre les fiscalités cantonales, de l’autre. La Chambre haute a en outre estimé que l’introduction de cette nouvelle déduction allait à l’encontre des efforts consentis pour la simplification du système fiscal. Enfin, elle a rappelé l’existence d’instruments efficaces en faveur de l’accès à la propriété (2ème pilier et pilier 3a). A l’inverse, le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 65, de donner suite à l’initiative, jugeant que l’instrument de l’épargne-logement fiscalement déductible compléterait efficacement les moyens existants. En fin d’année, le Conseil des Etats a réitéré sa décision, par 22 voix contre 15, scellant définitivement le sort de l’initiative [14].

En août de l’année sous revue, l’Association suisse des propriétaires (HEV) a lancé la récolte de signatures pour ses « initiatives jumelles » en faveur respectivement de l’introduction d’une épargne-logement fiscalement déductible et de la suppression de l’imposition sur la valeur locative du logement habité par son propriétaire [15].

À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, c’est-à-dire excédant le simple maintien en état de la chose louée. Afin de prévenir les abus possibles, on introduira également une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. Le Conseil national a pour sa part approuvé, par 132 voix contre 47, une motion Leutenegger (prd, ZH) demandant une modification de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de la loi sur l’impôt fédéral direct de telle sorte que les propriétaires puissent répartir l’investissement déductible sur plusieurs années fiscales, et non plus sur la seule année où les dépenses ont été effectivement réalisées. Sous le régime actuel, les propriétaire privilégient les petites rénovations étalées sur plusieurs années au détriment de travaux de grande ampleur (par exemple, une rénovation complète). Les amélioration écologiques et énergétiques résultant de cette pratique sont donc moindres [16].

Le Conseil national a rejeté, par 93 voix contre 82, une motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet d’harmonisation des prescriptions en matière de construction, imposant notamment les normes Minergie perfectionnées concernant la consommation énergétique des bâtiments. La majorité a suivi l’argumentation du gouvernement, laquelle soulignait que la réglementation du domaine de la construction était de la compétence exclusive des cantons selon le droit constitutionnel en vigueur [17].

En 2007, le nombre de logements vacants n’a que légèrement augmenté, malgré la forte croissance d’ensemble du secteur de la construction. Au 1er juin 2007, on a dénombré 40 450 appartements et maisons familiales – à louer comme à vendre – vacants. Le taux de logements vacants s’est ainsi établi à 1,07% de l’effectif global (2006: 1,06%). Le bilan régional est resté équilibré par rapport à l’année précédente. Nidwald a affiché la plus forte hausse, son taux de logements vacants passant de 0,81% à 1,05%. Le Jura et Glaris sont toutefois restés les cantons présentant le taux le plus élevé (2,14% chacun). À l’inverse, Appenzell Rhodes-Intérieures a connu la plus forte baisse (de 1,16% à 0,63%) et le marché du logement est demeuré saturé dans les cantons de Zoug (0,28%) et de Genève (0,19%) [18].