La mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire et la prolongation de la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire sont traitées dans la partie I, 1b (Grundrechte).

En mai, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au parlement un nouveau message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Le financement des travaux par la Confédération se fera au moyen d'un prêt de 60 millions de francs à l'OMC, remboursable sur 50 ans sans intérêt, ainsi que par une contribution à fonds perdu de 70 millions de francs. Cet objet 08.050 remplaçait l’objet 05.077, en raison du réexamen de la stratégie immobilière de l'OMC entrepris en 2006 par son nouveau directeur général Pascal Lamy. Au lieu de l'extension délocalisée prévue dans le dernier objet, ce dernier a en effet demandé que toute l'OMC soit regroupée sur un site unique. Au Conseil national, sur recommandation de la commission compétente, les députés ont ainsi refusé d’entrer en matière sur l’objet 05.077. L’entrée en matière sur l’objet 08.050 a quant à elle été décidée sans opposition. Les députés ont accepté à l’unanimité le mécanisme de frein aux dépenses avant d’accepter l’arrêté fédéral par 156 voix contre 4 au vote sur l’ensemble. Au Conseil des Etats, les députés ont également refusé d’entrer en matière sur le projet 05.077. L’entrée en matière sur l’objet 08.050 a été acceptée sans opposition. Le conseil s’est également prononcé à l’unanimité en faveur du crédit octroyé (frein aux dépenses) et de l’arrêté fédéral au vote sur l’ensemble [30].

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève, pour un total de 26 millions de francs. Le Conseil national s’est prononcé en faveur de l’arrêté fédéral, rejetant au passage une proposition Rutschmann (udc, ZH), qui demandait que le crédit soit abaissé à 24 millions de francs [31].

Les chambres ont examiné durant l’année sous revue l’arrêté fédéral relatif à l’octroi d’un prêt sans intérêts de 20 millions de francs à la FIPOI en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d’un nouvel immeuble administratif pour son siège. Au Conseil national, le député Hans Rutschmann (udc, ZH) a proposé de renvoyer cet objet au Conseil fédéral avec mandat de fournir aux chambres les documents nécessaires au traitement de cet objet. Cette proposition a toutefois été rejetée par 116 voix contre 43. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 127 voix contre 40. Le Conseil des Etats s’est aligné sur la décision du Conseil national à l’unanimité [32].

En février, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’octroi d’un prêt à la FIPOI destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment n° 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève. Les chambres ont accepté sans opposition cet arrêté fédéral [33].

Les chambres ont adopté durant l’année sous revue l’arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international [34].