Année politique Suisse 2008 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Politique économique extérieure
Suite à l’
utilisation abusive d’un avion Pilatus PC-9 acheté en 2006 et armé pour bombarder un camp de rebelles tchadien au Darfour soudanais – ce que les autorités tchadiennes ont toujours nié –, le Conseil fédéral a prononcé des
sanctions contre les représentants de l’Etat tchadien. Des restrictions seront appliquées jusqu’à nouvel ordre en matière d’octroi de visas pour les représentants du gouvernement. Quant à l’aide au développement, la Suisse limitera dorénavant sa coopération aux acteurs de la société civile. Afin qu’un tel événement soit évité à l’avenir, le Conseil fédéral a décidé de durcir les critères qui permettent l’exportation d’avions d’entraînement militaire, via une modification de la loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
[41].
Suite aux problèmes posés par l’affaire du Pilatus tchadien, le Conseil fédéral a mis en
consultation au mois d’octobre une
modification de la loi sur le contrôle de biens à double usage militaire et civil et de biens militaires spécifiques. En substance, le gouvernement désire avoir la possibilité de pouvoir décider de cas en cas l’opportunité d’exporter des biens spécifiques (avions d’entraînement, simulateurs de vol, etc.) vers certains pays, et qu’il soit notamment habilité à rejeter une demande de permis pour préserver des intérêts essentiels de la Suisse
[42].
De leur côté, les Verts ont déposé une
initiative parlementaire au Conseil national demandant que les Pilatus d’entraînement soient soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil national, sur avis de la majorité de sa commission, a toutefois refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, au titre que l’accepter reviendrait à porter un coup sérieux à l'industrie suisse et mettrait sans doute en péril des entreprises comme Pilatus
[43].
Estimant que la loi sur le matériel de guerre révisée en 1997 comme la loi sur le contrôle des biens tiennent compte d'une façon équilibrée des intérêts parfois divergents que constituent d’un côté la promotion de la sécurité et de la paix dans le monde et, de l’autre côté, les aspects économiques liés à l'industrie de l'armement (emplois, technologies de pointe, recherche), le Conseil fédéral a
rejeté l'initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Il a chargé le DFE d'élaborer un message à l'intention des chambres sans présenter de contre-projet. Cependant, le gouvernement veut préciser les critères d'autorisation énoncés dans l'ordonnance sur le matériel de guerre pour les demandes d'exportation. Il a chargé le DFE de présenter un projet dans ce sens
[44].
Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour
722 millions de francs de matériel de guerre vers 72 pays (2007 : 464,5 millions de francs) en 2008, soit une augmentation de 55,4% par rapport à l'année précédente. Ce montant correspond à 0,33% (2007 : 0,24%) des exportations totales du commerce extérieur suisse en 2008
[45].
[41]
LT, 26.4.08 (sanctions). Voir également
LT, 17.1, 18.1, 13.2, 23.2 et 4.3.08.
[42]
FF, 2008, p. 7841;
Bund et
Lib., 23.10.08.
[43]
BO CN, 2008, p. 1819 ss.
[44]
NZZ, 23.2.08;
Lib. et
LT, 28.8.08. Voir
APS 2007, p. 85.
[45]
Communiqué de presse du Seco, 17.2.09;
Lib., 19.2.08.
Copyright 2014 by Année politique suisse