Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalièreen matière judiciaire, policière et douanière [59].
[59]FF, 2008, p. 205 ss.; BO CN, 2008, p. 1212 et 1977; BO CE, 2008, p. 1023 s. et 1060; FF, 2009, p. 235 s.