À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet d’arrêté concernant la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Au nom d’une minorité rose-verte de la CEATE-CN, Rudolf Rechsteiner (ps, BS) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral avec le mandat d’en présenter un nouveau prévoyant une couverture maximale de 500 milliards de francs en lieu et place des 1,8 milliard plus 10% proposés. Citant une étude de l’Office fédéral de la protection civile, Rechsteiner a fait valoir que cette couverture de 1,8 milliard représentait moins d’un millième du coût total des dégâts qu’occasionnerait un accident comparable à celui de Tchernobyl (coût estimé à 4200 milliards de francs). Les chefs des groupes libéral-radical et UDC ont dénoncé une instrumentalisation de la question de la responsabilité civile contre l’énergie nucléaire. L’entrée en matière a été approuvée par 116 voix contre 65, résultat traduisant le clivage entre partis bourgeois, d’une part, et groupes des Verts et socialiste, d’autre part. Dans la discussion par article, la majorité bourgeoise a rejeté plusieurs propositions de la minorité rose-verte visant à augmenter le montant de la couverture d’assurance et à étendre le délai de prescription pour les demandes de dommages et intérêts de 30 à 60 ans, ainsi qu’une proposition Nordmann (ps, VD) visant à reconnaître une responsabilité illimitée aux actionnaires de sociétés anonymes exploitant des centrales nucléaires, afin que leur participation aux risques ne soit plus limitée à leur engagement financier. En votation finale, la révision de la LRCN et l’arrêté fédéral approuvant les Conventions de Paris et Bruxelles ont été adoptés sans le moindre amendement par 30 voix contre 2 et 9 abstentions au Conseil des Etats et par 125 voix contre 37 et 25 abstentions au Conseil national [27].