Année politique Suisse 2008 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic routier
Après six années de préparation, le DETEC a mis en consultation le
programme d’action « Via Secura » visant à renforcer la sécurité routière. Le chef du DETEC a rappelé la gravité de la situation des routes suisses, citant les chiffres de l’année 2007 (384 morts et 5235 blessés graves). Le programme contient une soixantaine de mesures allant du port obligatoire du casque pour les cyclistes à la destruction du véhicule des conducteurs ayant commis de graves infractions. Les règles proposées concernent tant la formation et le contrôle de l’aptitude des conducteurs, que l’élimination des sites à risque sur le réseau routier et le durcissement des sanctions et peines infligées aux usagers coupables de violations graves des règles de la circulation. Le projet du gouvernement propose en outre trois modes de financement. Le premier suppose l’augmentation du supplément sur la prime d’assurance responsabilité civile de 0,75% pour atteindre 5% (environ 100 millions de francs) et le recours à la moitié du produit des amendes (200 millions de francs). Le deuxième n’implique que la hausse du supplément de prime et les 100 millions à disposition obligeraient par conséquent à réduire l’objectif de moitié. Enfin, la troisième variante prévoit une hausse plus modeste du supplément compensée par la perception de 45 millions de francs prélevés sur les recettes des amendes
[13].
Les Chambres se sont saisies du projet de modification de la loi sur la circulation routière (LCR) visant à y inscrire le principe du
retrait du permis de conduire suisse à une personne ayant enfreint les règles de la circulation routière à l’étranger. Pour rappel, le Conseil fédéral a élaboré ce projet pour combler la lacune juridique constatée par le Tribunal fédéral l’année précédente, de sorte que les cantons puissent conserver cette pratique, établie depuis de nombreuses années, consistant à sanctionner les infractions routières graves, indépendamment du lieu où elles sont commises, afin de lutter efficacement contre la récidive.
Au
Conseil national, une minorité UDC de la Commission des transports (CTT-CN) a proposé de ne pas entrer en matière. Elle a mis en doute l’efficacité de cette mesure, eu égard au fait que les pays voisins ne l’appliquaient pas, avant de dénoncer une tentative du Conseil fédéral de remplir les caisses de la Confédération aux frais des automobilistes. Cette proposition a été écarté par 80 voix contre 75, malgré le soutien, large, du groupe radical-libéral et unanime du groupe UDC. Lors de la discussion par article, le plénum a adopté, par 99 voix contre 58, un amendement Thomas Müller (pdc, SG) stipulant que la durée d’interdiction de conduire décidée par l’autorité cantonale compétente ne peut pas dépasser la durée prononcée sur le lieu de l’infraction, malgré l’opposition unanime des groupes socialiste et écologiste. Le plénum a rejeté de justesse (88 voix contre 85 et 3 abstentions) une proposition Flückiger-Bäni (udc, AG) demandant le rétablissement de l’obligation, abolie en 1994, pour les piétons de signaler par un signe de main leur intention de traverser la chaussée. Au vote sur l’ensemble, le projet modifié a été approuvé par 94 voix contre 72, les groupes socialiste et écologiste l’approuvant unanimement à l’inverse du groupe UDC et d’une majorité du groupe radical-libéral.
Suivant l’avis de sa CTT, le
Conseil des Etats a refusé, par 28 voix contre 8, la limitation de la durée d’interdiction introduite par le Conseil national. Après que ce dernier a réitéré sa prise de position, les sénateurs unanimes ont approuvé une solution de compromis élaborée par la CTT-CE selon laquelle la limitation de la durée d’interdiction à la durée prononcée sur le lieu d’infraction à l’étranger ne s’applique que pour « les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives », c’est-à-dire qui ne sont pas reconnues comme menaçant la sécurité publique. La chambre basse s’étant finalement ralliée de justesse, par 89 voix contre 88, à ce compromis, la modification de la LCR a finalement été approuvée à l’unanimité par la chambre haute et par 100 voix contre 92 à la chambre basse, le groupe UDC, une large majorité du groupe radical-libéral et un quart du groupe démocrate-chrétien la rejetant
[14].
Afin de renforcer la sécurité routière et de mieux protéger l’environnement, le Conseil fédéral a décidé, en début d’année, de
modifier les ordonnances concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et pour les remorques (OETV et OETV 1). Ces modifications visent d’abord à améliorer la visibilité au sein du trafic. Ainsi, les camions immatriculés à partir du 1er juillet 2011 devront être munis de bandes réfléchissantes qui marquent leurs contours. Dès le 31 mars 2009, les camions et les tracteurs lourds seront obligatoirement pourvus de rétroviseurs supplémentaires (miroir grand angle). Les véhicules et remorques limités à 45 km/heure et immatriculés à partir du 1er juillet 2008 devront porter une plaque d’identification arrière rétroréfléchissante, triangulaire et de couleur rouge. Pour améliorer la protection des piétons et des conducteurs de deux-roues, le Conseil fédéral a en outre décidé qu’à compter du 1er janvier 2010 seuls les pare-buffles conformes aux normes européennes pourront équiper les voitures de tourisme immatriculées en Suisse. Cette prescription, qui ne s’applique pour l’heure qu’aux véhicules nouvellement immatriculés, sera étendue à tous les véhicules d’ici à 2020. Enfin, pour lutter contre la pollution de l’air, les véhicules automobiles légers devront satisfaire à la norme européenne en matière de gaz d’échappement EURO 5 dès 2009-2011, puis à celle EURO 6 dès 2014-15. Par ailleurs, les camions dont la vitesse est limitée à 45 km/heure et d’un poids total de 7,5 tonnes seront soumis aux mêmes normes que les voitures automobiles de travail. Ils bénéficieront cependant d’une marge de tolérance concernant leurs émissions de gaz, pour autant qu’ils soient équipés de filtre à particules homologués
[15].
Suite à une série d’accidents survenus en début d’année sur le col du Simplon et impliquant des poids lourds, le Conseil des Etats a approuvé une motion René Imoberdorf (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures afin de renforcer la
sécurité routière dans les régions de montagne. Le gouvernement est notamment invité à édicter des normes techniques plus strictes pour les poids lourds (en particulier, concernant les freins) et renforcer les contrôles
[16].
Le Tribunal fédéral a confirmé que
l’utilisation d’un « global positioning System » (GPS) pour repérer les radars et pour en prévenir autrui est illégale. Les juges lausannois ont ainsi débouté un automobiliste qui contestait une sanction infligée par les autorités argoviennes
[17].
En fin d’année, l’association des victimes de la route Roadcross a annoncé le lancement, début 2009, d’une
initiative populaire en faveur d’un durcissement des peines à l’encontre des conducteurs s’adonnant aux courses sauvages. Cette annonce est survenue dans le contexte d’une série d’accidents et de procès liés à de telles courses qui a suscité un large débat dans la presse
[18].
[13] Presse du 6.11.08. Cf.
APS 2004, p. 128,
2005, p. 143 et
2007, p. 169 s.
[14]
BO CN, 2008, p. 167 ss., 282 ss., 414 ss. et 487;
BO CE, 2008, p. 126 ss., 180 et 210;
FF, 2008, p. 2115 s. Cf.
APS 2007, p. 169.
[16]
BO CE, 2008, p. 459 s.;
Lib., 10.5.08. Le CN a pour sa part transmis au CF un postulat Roberto Schmidt (pdc, VS) allant dans le même sens (
BO CN, 2008, p. 1007).
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