Début juillet, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a communiqué les résultats d’une étude comparative sur le secteur des télécommunications en Suisse et dans l’UE. Il en ressort essentiellement que la facture moyenne de téléphonie mobile coûte 37,01 euros par mois en Suisse, alors qu’elle s’établit à 22,81 euros par mois dans l’UE. L’OFCOM explique l’exception suisse par la position dominante de l’opérateur historique sur le marché de la téléphonie mobile, Swisscom conservant en 2007 quelque 61,9% de parts de marché. Les tarifs de la téléphonie fixe et de l’interconnexion sont par contre tout à fait similaires, les écarts s’étant estompés ces dernières années [46].

À la fin de l’été, la Commission de la concurrence (ComCo), le surveillant des prix et la Commission de la communication (ComCom) ont demandé au Conseil fédéral d’élaborer une révision de la loi sur les télécommunications (LTC), de telle sorte que la ComCom soit habilitée à contrôler d’office les prix d’interconnexion et d’accès au réseau, et non plus sur demande d’un fournisseur. Les trois organes jugent ce renforcement de la régulation nécessaire pour garantir une concurrence efficace. En effet, il vise à empêcher les fournisseurs de s’entendre sur des prix surfaits, tout en permettant de procéder à des corrections tarifaires rapides et transparentes. Formellement, la modification proposée de la LTC consiste à supprimer le principe dit de la « primauté des négociations », selon lequel la ComCom ne peut intervenir dans la fixation des prix qu’à la condition que les fournisseurs aient préalablement négocié pendant trois mois et déposé une demande en ce sens auprès de la commission. Les trois organes estiment impératif d’éliminer un dispositif légitimant pareillement la collusion [47].

Suite à la décision de la ComCom de décembre 2007, Swisscom a proposé une baisse du tarif de raccordement au réseau fixe, soit 23,50 francs par mois au lieu de 31 francs jusqu’ici. La ComCom jugeant ce tarif encore excessif en comparaison européenne (15-16 francs/mois), elle a par conséquent exigé que Swisscom le ramène à 18,18 francs par mois. Finalement, l’opérateur historique a cédé et entériné le prix du dégroupage pour le dernier kilomètre à 18,18 francs/mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 [48].

Concernant la tarification de l’accès à haut débit, Swisscom a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la ComCom de novembre 2007 l’obligeant à offrir à ses concurrents cet accès à prix coûtant. La ComCom avait en effet estimé que l’opérateur historique abusait de sa position dominante pour proposer à ses clients un accès ADSL sans ligne fixe grâce à un abonnement de téléphonie mobile, alors qu’elle facturait à Sunrise et Orange le raccordement au réseau fixe pour tout accès à haut débit. Dans le même dossier, le secrétariat de la ComCo a demandé à cette dernière de sanctionner Swisscom d’une amende de 237 millions de francs pour abus de position de dominante sur le marché de l’internet à haut débit. Cette requête conclut une enquête débutée en 2005 [49].