En février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Adoptée en 2004 par l’Assemblée générale de l’ONU, cette convention instaure des règles universellement applicables définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat en dehors des procédures pénales. Le Conseil fédéral a estimé que la convention était pour l’essentiel compatible avec l’ordre juridique suisse et que sa ratification était dans son intérêt car elle contribuait à la prééminence et à la sécurité du droit. De plus, il a considéré qu’au vu des nombreuses conférences et organisations internationales ayant leur siège en Suisse, le pays avait un grand intérêt à la stabilité juridique apportée par un régime universel et s’assurait ainsi les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats. Au Conseil des Etats, le plénum a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, une proposition de minorité Schwander (udc, SZ) s’est opposée à l’entrée en matière estimant cette convention superflue. L’entrée en matière a toutefois été adoptée par 111 voix contre 48. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet par 110 voix contre 52. Seul le groupe UDC s’y est opposé [34].

En mars, le Conseil des Etats à adhéré à la position du Conseil national concernant le message de décembre 2006 portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Au vote final, le projet du Conseil fédéral modifié a été adopté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 183 voix contre 10 au Conseil national [35].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption. Au vote final, les deux chambres l’on ratifiée avec une forte majorité [36].

En septembre, malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion Marty (plr, TI) demandant au Conseil fédéral d’informer le Conseil de sécurité de l’ONU que la Suisse n’appliquerait plus les sanctions prises à l’encontre de personne physique sur la base des résolutions adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme, et qu’elle réaffirmait son soutien à cette lutte tout en refusant de suspendre en dehors de toute légitimité démocratique les droits fondamentaux les plus élémentaires [37].

En novembre, le Conseil national a adopté une motion Gadient (pbd, GR) chargeant le Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires afin que la Suisse ratifie le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [38].

En décembre, Evelyne Widmer-Schlumpf a répondu par la négative à la demande du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) de réintroduire des contingents de réfugiés. La cheffe du DFJP n’a ainsi pas suivi les recommandations des organisations d’aide pour les réfugiés, de la commission fédérale pour les questions de migration et du groupe de travail mis en place par son département [39].