Année politique Suisse 2009 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
Pays en développement
Au printemps de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé de
baisser les droits de douane pour les fruits et les légumes en provenance des pays en développement afin d’aider les producteurs locaux à lutter contre les conséquences de la crise financière. Par ailleurs, il a décidé d’octroyer à fonds perdu
27 millions de francs sur trois ans au Ghana, pays
prioritaire de la coopération helvétique. Ces versements sont censés se faire par un groupe de donateurs présidé par la Suisse, dont la Banque mondiale. La Confédération a également décidé de soutenir la
reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD) avec 53 millions de francs sur quatre ans et du
Fonds international de développement agricole (FIDA) avec une aide de 21,3 millions de francs. Elle a encore pris la décision
de supprimer 171 millions de francs des dettes du Togo dans le cadre de l’initiative pour l’allègement de la dette des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI
[40].
Au mois de mars de l'année sous revue, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le
rapport d'enquête concernant les programmes de reconstruction des écoles et des maisons individuelles mis en place par la DDC suite au tsunami au Sri Lanka. Il a relevé que la gestion financière n'avait recélé aucun indice d'irrégularité
[41].
Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision d’octobre 2008 du Conseil national et a adopté une motion du groupe socialiste. Celle-ci demande l’engagement du Conseil fédéral auprès des institutions de Bretton Woods afin de renforcer
l’aide au développement agricole en mettant la priorité sur une exploitation durable du sol et de l’eau et sur la sécurité alimentaire plutôt que sur la promotion des exportations
[42].
En août, un rapport parlementaire de la commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a révélé des
manquements dans l’attribution des contrats et dans le contrôle des projets financés par la DDC. La commission a estimé que certaines lignes de crédits étaient octroyées sans véritable stratégie globale pour le financement, certaines ONG avaient ainsi un monopole sur les projets financés par la Confédération, et elle a révélé des insuffisances dans le contrôle des prestations fournies. La CdG-CE a de la sorte recommandé plus de compétition et de transparence dans l’attribution des contrats
[43].
Au mois de septembre, le Conseil national a adopté une motion Mörgeli (udc, ZH) demandant une
stratégie globale de l’aide publique au développement cohérente entre les différents offices traitant de la question. La motion charge le gouvernement d’élaborer un rapport annuel sur la mise en place de cette stratégie
[44].
Le Conseil national a adopté un postulat Gross (ps, ZH) invitant le Conseil fédéral à examiner la possibilité de se joindre à l’action de la France et du Royaume-Unis et de
scolariser un million d’enfants en Afrique d’ici à 2012. Ce postulat vise à participer aux Objectifs du millénaire pour le développement qui ont notamment pour but de scolariser tous les enfants de ce continent d’ici à 2015
[45].
Le Conseil national a adopté une motion Rechsteiner (ps, BS) chargeant le Conseil fédéral de contribuer à
l’élimination de la pêche illicite et de soutenir les pêcheurs locaux dans les domaines de la pêche durable dans certains pays en développement. La motion a été combattue par une majorité du groupe PLR et par le groupe UDC
[46].
En octobre, le gouvernement a présenté son
rapport sur la coopération au développement après avoir décidé de geler l’augmentation du crédit pour l’aide au développement approuvée par le parlement en 2008 et visant l’atteinte de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Dans le contexte économique du moment, le gouvernement a effectivement considéré irréaliste d’atteindre cet objectif, dont les coûts étaient estimés à plus de 1,7 milliards de francs. Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de ne pas demander d’augmentation des crédits avant 2013, il a estimé qu’une hypothétique augmentation pourrait être mieux évaluée lors de la législature suivante. Finalement, au niveau stratégique, suite aux rapports de la DDC et du SECO, il a considéré pertinent d'axer les prochains crédits sur une augmentation des capitaux de la Banque mondiale et des banques régionales de développement sans recourir à des moyens supplémentaires
[47].
[40] DFAE,
Communiqué de presse, 25.3.09;
LT, 26.3.09 (droits de douane, Ghana, FAsD et FIDA);
NZZ, 23.5.09 (suppression dette).
[41]
FF, 2009, p. 1949 ss.
[42]
BO CE, 2009, p. 88. Voir
APS 2008, p. 106.
[44]
BO CN, 2009, p. 1344.
[45]
BO CN, 2009, p. 1349.
[46]
BO CN, 2009, p. 1898 ss.
[47]
FF, 2009, p. 6903 ss.;
TA, 22.5.09 (gel);
LT, 22.10.09 (rapport). Voir
APS
2008, p. 70 ss.
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