Année politique Suisse 2009 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
En début d’année, le Conseil fédéral a signé un nouvel avenant à la
CDI de 1966 avec la France. Au vu de l’adoption postérieure à cette signature des standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, et de la volonté de la France de renégocier cette convention, la CPE-CE a recommandé de renvoyer le projet d’adoption de la convention au Conseil fédéral afin de renégocier une nouvelle CDI permettant d’appliquer le modèle d’accord de l’OCDE. Les chambres ont ainsi décidé de renvoyer le projet au gouvernement. En août, la Suisse et la France ont finalement signé une CDI révisée à Berne
[66].
En fin d’année, la France a refusé de livrer à la Confédération une liste comprenant des données volées. La liste a été volée à une filiale genevoise de la banque
HSBC et contient plus de 130 000 noms. Hans-Rudolf Merz a envisagé de bloquer la ratification de la CDI révisée avec la France. Il estimait que la France n’avait pas le droit d’utiliser ces données pour faire une demande d’entraide administrative à la Suisse
[67].