Année politique Suisse 2009 : Chronique générale / Défense nationale / Armement
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Armes d'ordonnance
A la fin du mois de février, l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » a été déposée avec 106 037 signatures valables. Les objectifs de l’initiative sont de rendre obligatoire le dépôt de l’arme d’ordonnance dans les arsenaux militaires, de supprimer la possibilité d'acheter l'arme d'ordonnance en fin de service, de mettre en place un registre national des armes à feux et de rendre obligatoire l’obtention d’un permis pour les chasseurs et les amateurs de tirs sportifs [29].
En réaction au dépôt de cette initiative, le Conseil fédéral a demandé des optimisations afin d’augmenter la sécurité en ce qui concerne les armes d’ordonnance et le DDPS a lancé une consultation des directeurs cantonaux de la police et des affaires militaires ainsi que de la Fédération sportive suisse de tir. En avril, l’armée a décidé de retirer l’arme d’ordonnance à une centaine de militaires en raison de risques d’abus. Cette procédure fait notamment suite à l’assassinat d’une personne à un arrêt de bus à Zürich par un militaire en congé fin 2007. En août, Ueli Maurer a présenté des projets d'ordonnance en vue de prévenir les abus par des mesures militaires et civiles. Ainsi, il projette de donner la possibilité aux militaires de déposer volontairement leur arme d’ordonnance dans les arsenaux cantonaux dès 2010 et d'octroyer la compétence à l'armée de retirer l’arme à titre préventif à un soldat qui montre des signes de dangerosité. Il a proposé également d'obliger les autorités civiles, les médecins, les psychologues et les psychiatres civils à signaler à l’armée les cas potentiellement dangereux et de soumettre l’acquisition de l’arme d’ordonnance après les obligations militaires à un permis d’acquisition d’arme comme toute arme civile. Par ailleurs, le DDPS a proposé dans la révision de la LAAM (voir supra) de donner la possibilité à l'armée d'avoir accès au casier judiciaire afin de permettre des contrôles de sécurité relatif aux personnes (CSP). A la fin de l’année le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes » en recommandant de la rejeter [30].
Au mois de mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire relative aux armes d’ordonnances (voir supra). Les membres de la courte majorité ont estimé ne pas vouloir remettre en cause le geste de confiance vers les soldats de milice. Il leur semblait plus adéquat de mettre en place un examen renforcé des recrues en amont et de faciliter le dépôt de l’arme dans un arsenal. Parallèlement, une motion Lang (pe, ZG) demandant la mise en place d'un registre national des armes a été acceptée par le Conseil national par 92 voix contre 90. Elle a été soutenue par les socialistes et les écologistes ainsi que par une majorité du PDC. La motion a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier a estimé que les registres cantonaux qui étaient exigés par l’entrée dans l’espace Schengen suffisaient [31].
Au 31 novembre de l'année sous revue, seules 197 000 des 257 000 munitions de poche qui devaient être retournées l’ont été effectivement. Cette mesure avait été adoptée par le Conseil fédéral suite à une proposition du parlement en 2008 [32].
 
[29] FF, 2010, p. 129 ss. Voir APS 2007, p. 105 s.
[30] FF, 2009, p. 129 s. (CF); DDPS, Informations (discours), 27.8.09; Bund, 28.1.09; SGT 23.2 et 3.4.09; NZZ, 4.5, 3.7, 20.8, 28.11 et 17.12.09.
[31] BO CN, 2009, p. 382 ss. (Galladé) et 398 (Lang); BO CE, 2009, p. 867 ss.
[32] NZZ, 31.12.09. Voir APS 2008, p.104 s.