C’est dans ce contexte délicat que le Conseil fédéral avait annoncé, quelques semaines auparavant (mi-novembre), vouloir maintenir les instruments actuels de la politique agricole jusqu’en 2012. Il a ainsi décidé de renoncer à proposer des modifications de la loi dans le message concernant les enveloppes financières pour la période 2012-2013. En outre, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de soutenir l’agriculture par des moyens financiers de l’ordre de grandeur actuel durant la période 2012-1013, soit environ 3,46 milliards de francs par an (dont 4/5 en paiements directs). Le but affiché est de permettre à l'agriculture de continuer à assurer à l’avenir ses prestations d’intérêt public et un développement supportable au plan social, et cela notamment dans la perspective des nouvelles ouvertures du marché (accord de libre-échange avec l’UE, accords à l’OMC). Selon le gouvernement, il faut non seulement utiliser le temps disponible pour les ajustements structurels, mais aussi éviter d’augmenter la pression sur les revenus agricoles. Le Conseil fédéral a également justifié le maintien du même niveau de paiements directs par le fait qu’en 2012 et 2013, les prix ne changeront vraisemblablement guère par rapport à la Politique agricole 2011, alors que les prix des moyens de production continueront à augmenter [4].

Dans un rapport adopté début mai, le Conseil fédéral a dessiné les grandes lignes des évolutions futures du système de paiements directs. Il a proposé un nouveau développement du système actuel, qui se base sur le principe suivant : remplacer les mesures non liées à un objectif spécifique par des instruments ciblés. Le système des paiements directs s’en trouvera renforcé, selon lui, car plus efficace et plus efficient. L'élément clé du nouveau développement proposé réside dans un meilleur ciblage des différents instruments. Le Conseil fédéral a proposé cinq instruments permanents des paiements directs, chacun d'eux étant désigné selon l'objectif principal poursuivi: 1) les contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert; 2) les contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien de la capacité de production dans le cas de pénuries; 3) les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité; 4) les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés; 5) les contributions au bien-être des animaux pour l'encouragement du bien-être animal allant au-delà des normes de la loi sur la protection des animaux. Cette réforme, liée à la Politique agricole 2011 et compatible avec les négociations en cours à l’OMC, maintient le cadre financier à son niveau actuel. Le Conseil fédéral la détaillera dans une procédure de consultation et un message à venir sur la prochaine étape de la réforme de la politique agricole. Ce rapport a été, de manière générale, bien accueilli par les acteurs concernés et en particulier par l’Union suisse des paysans (USP) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). L’USP s’est toutefois demandée comment le Conseil fédéral comptait régler la question de l’allocation des ressources financières entre les différentes mesures [5].

Par 132 voix contre 31, le Conseil national a adopté une motion Aebi (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que la directive sur la réduction des paiements directs du 27 janvier 2005 (modifications du 12 septembre 2008 comprises) soit rendue conforme au principe de la proportionnalité. Tout en reconnaissant le bien-fondé des paiements directs versés par la Confédération qui rétribuent les prestations écologiques et les formes de production particulièrement respectueuses des animaux, le député a en effet relevé que, dans la pratique, des sanctions pécuniaires très importantes (quelques milliers de francs) par rapport à la gravité d’infractions (non-respect du délai de trois jours pour l’inscription des sorties de bovins gardés à l'attache dans un journal des sorties) pouvaient intervenir, les cantons ayant compétence de réduire ou refuser de verser les paiements directs aux paysans en infraction, en application de cette directive [6].

Conscient de la situation économique tendue dans laquelle se trouvait l'agriculture, et notamment l'économie laitière (voir infra), le Conseil fédéral a débloqué 28 millions de francs au mois d’octobre, en vue de soutenir les efforts déployés par le secteur pour stabiliser les marchés. Le principal dispositif consistait à augmenter de 18 millions de francs le crédit destiné aux mesures de compensation des prix prévues pour les produits relevant de la loi sur les produits agricoles transformés (« Schoggigesetz »). Cette décision avait pour objectif d'inciter l'industrie alimentaire à utiliser des matières premières suisses, notamment du beurre, du lait en poudre et des céréales panifiables, au lieu de produits importés. Le gouvernement a également augmenté une nouvelle fois de 1,5 million de francs au plus le crédit destiné à soutenir les exportations de bétail d'élevage et de rente. Il sera ainsi possible d'exporter davantage d'animaux, ce qui permet de réduire le cheptel et donc, d'alléger les marchés du lait et de la viande. Les céréaliers étant eux aussi concernés par la baisse des prix du marché mondial et les producteurs de pommes de terre confrontés à une récolte hors du commun, le Conseil fédéral a augmenté de 620 à 640 francs par hectare les paiements directs destinés aux terres ouvertes pour l'année en cours, ce qui équivalait à 6 millions de francs. Enfin, la filière des pommes de terre a bénéficié d'un soutien de 2,5 millions de francs au maximum destiné aux mesures de mise en valeur, pour autant qu'elle y participe au moins par un montant de 5 millions de francs et que les importations ne dépassent pas les limites fixées dans le cadre des engagements internationaux. Dernières mesure prise, le Conseil fédéral a débloqué 4,5 millions de francs du fonds d'importation du beurre. Le gouvernement a souligné que ces dépenses seraient compensées dans le cadre du budget agricole [7].