Au mois de février, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur I'agriculture. Ce message intervient dans le cadre des négociations entamées fin 2008 avec l’UE au sujet d’un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA) et dans le domaine de la santé publique. Dans la perspective d’un tel accord et d’un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement (financement spécial). Le message propose d’affecter les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés au financement de mesures d’accompagnement, dont l’affectation – limitée à huit ans – doit intervenir en 2009 déjà et se prolonger jusqu’à la mise en oeuvre de l’ALEA et/ou d’un accord à l’OMC.

Au Conseil national, une faible majorité de la commission – composée en grande majorité de députés UDC et de la gauche – a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. L’UDC, estimait qu’en l’acceptant, le parlement se serait déjà engagé sur la voie de la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE. De son côté, le groupe socialiste refusait majoritairement de signer un chèque en blanc en acceptant l’inscription de cette réserve au bilan sans avoir d’informations précises sur l’accord lui-même et sur ses mesures d’accompagnement. A l’opposé, une forte minorité de la commission a plaidé pour l’entrée en matière, en faisant valoir que l’approbation de cette réserve ne reviendrait pas à dire oui à l’accord lui-même. Selon son rapporteur, Markus Zemp (pdc, AG), cette réserve ne représenterait qu’une précaution prise pour parer au pire. Le président de l’USP, Hansjörg Walter (udc, TG), qui s’était prononcé en commission en faveur de l’entrée en matière, contrairement à son groupe, a proposé d’entrer en matière, puis de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de préciser les mesures d’accompagnement prévues. Enfin, le groupe des Verts préconisait, quant à lui, dans l’hypothèse où l’entrée en matière serait votée, le renvoi du projet au Conseil fédéral, en chargeant ce dernier de soumettre aux chambres un message qui garantisse le financement d’une stratégie visant à la création de valeur ajoutée en cas de conclusion d’un accord de libre-échange agricole avec l’UE ou d’aboutissement du cycle de Doha à l’OMC. Suite à un long débat opposant dans les grandes lignes partisans et les adversaires du libre-échange agricole, le Conseil national a finalement refusé, par 111 voix contre 60, d’entrer en matière sur ce projet.

Au Conseil des Etats, la commission a proposé d’entrer en matière sur le projet. Au nom de celle-ci, Simonetta Sommaruga (ps, BE) a signalé que, depuis la décision de non-entrée en matière prise au Conseil national, plusieurs objections n’avaient plus lieu d’être, certains points avaient été réglés entre-temps, et que les rapports des groupes de travail sur les mesures d’accompagnement étaient désormais disponibles. Sur cette base, les députés ont voté l’entrée en matière à l’unanimité. Lors de la discussion par article, les députés ont rejeté une proposition Savary (ps, VD), qui visait à préciser dans le texte de loi que les réserves au bilan seraient utilisées pour financer les mesures d’accompagnement destinées à l’agriculture, ainsi qu’aux entreprises de premier échelon de la transformation utilisant à titre prépondérant des matières premières suisses. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet modifié par 28 voix contre 4 [8].