Au mois de juillet, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture). Deux nouvelles dispositions sont introduites dans la loi sur le génie génétique (LGG) du 21 mars 2003. La première, qui constitue l’essentiel de la révision, consiste à intégrer dans cette loi une disposition transitoire qui prolonge de trois ans, soit jusqu’au 27 novembre 2013, le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. En proposant cette prolongation, le gouvernement entend s’assurer que le Programme national de recherche 59 « Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées » pourra se poursuivre et s’achever sans pression politique excessive, et que la nécessité de légiférer, s’il y a lieu, sur la mise en circulation dans l’agriculture de plantes, de semences et d’animaux génétiquement modifiés se fondera sur les bases de décision scientifiques nécessaires. La deuxième disposition introduite dans la LGG a pour but de régler au niveau de la loi le droit d’opposition et le droit de recours, prévus dans le cadre de la procédure d’autorisation concernant la dissémination ou la mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement (ce qui nécessite en parallèle une modification de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983).

En fin d’année, le Conseil des Etats a examiné cet objet. Au nom de la majorité de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG) a incité les députés à soutenir cette prolongation. Helen Leumann (plr, LU) s’est opposée, au nom de la minorité de la commission, à la prolongation en question, avant tout au regard de ses inconvénients pour le pôle de recherche suisse. Malgré cela, le plénum s’est rallié à la majorité de la commission par 23 voix contre 14. Il a en outre modifié le projet gouvernemental en chargeant le Conseil fédéral d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés d’ici au 27 novembre 2013, date de l’expiration du moratoire. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté le projet amendé par 22 voix contre 13 [39].

Le Conseil des Etats a en outre adopté, par 19 voix contre 11, un postulat Leumann (plr, LU), qui demandait au Conseil fédéral d’intervenir plus activement dans le débat public sur le génie génétique, en veillant à ce que les conclusions de la recherche sur la biosécurité menée au cours des vingt dernières années soient notamment versées au débat. Dans ce contexte, la députée demandait au gouvernement de présenter un rapport au parlement, dans lequel seront examinés trois points en particulier : 1) la manière dont le débat sur l'utilisation des techniques modernes de la biotechnologie des plantes, en particulier sur les possibilités qu'elles offrent, a été mené en Suisse au cours des trois à quatre dernières années ; 2) si des efforts suffisants ont été faits pour promouvoir les connaissances de la population dans ce domaine ; 3) dans quelle mesure le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture soutiennent activement la diffusion et la prise en compte des résultats scientifiques, afin de favoriser l'instauration d'un débat objectif, et reposant sur des faits, concernant le génie génétique dans le domaine non humain [40].