Les chambres ont traité de l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » au cours de l’année sous revue.

Au Conseil national, l’initiative a été soutenue par le groupe socialiste et le groupe des Verts. L’un comme l’autre ont souligné certaines lacunes, ainsi que des divergences entre les cantons concernant l’exécution de la loi sur la protection des animaux. Regrettant en outre qu’aucun contre-projet indirect n’ait été élaboré, les Verts, ainsi que quelques membres du groupe démocrate-chrétien, se sont prononcés en faveur de l’initiative pour cette raison. Au nom du groupe bourgeois démocratique, Brigitta Gadient (GR) a souligné que l’obligation d’instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d’organisation des cantons. D’après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale seront suffisants et permettront de poursuivre efficacement les infractions de ce type. Un certain nombre d’agriculteurs se sont également opposés à l’institution d’un avocat de la protection des animaux, voyant là un manque de confiance à l’égard de leur profession. Ils estimaient par ailleurs qu’un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles. En charge du dossier, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011, soulignant que celui-ci prévoyait en effet la possibilité pour les cantons d’instituer un défenseur public des animaux. Elle a ajouté que la loi sur la protection des animaux obligeait déjà tous les cantons à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux chargé de garantir le respect des droits de l’animal. A l’opposé, Tiana Moser (Verts libéraux, ZH), qui s’exprimait au nom d’une minorité de la commission, a proposé de recommander au peuple d’accepter l’initiative, jugeant que l’institution d’un tel avocat ne constituait pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux : il contribuerait plutôt à améliorer l’exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d’infractions. Soutenue presque uniquement par les Verts et le PS, le plénum a rejeté l’initiative en question et décidé de recommander au peuple d’en faire autant.

Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG), a proposé le rejet de l’initiative. Seule voix divergente de la commission, la socialiste Anita Fetz (BS) a soutenu l’initiative en question, estimant que, malgré le renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux, l’application de cette dernière était encore loin d’être effective, de nombreux cas de mauvais traitements ne faisant l’objet d’aucune condamnation, car les autorités n’ont pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent. Rare partisan de l’initiative au sein de son groupe, le démocrate du centre This Jenny (GL) a repris ces arguments et déploré que les cantons ne fassent malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Choqué par certains mauvais traitements infligés aux animaux, il a ajouté que le fait qu’autant de propriétaires d’animaux s’opposent avec autant de véhémence à cette initiative était précisément le signe qu’un réel problème existe. Malgré ces arguments, le plénum a adhéré à la décision du Conseil national. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 130 voix contre 50 et le Conseil des Etats par 30 voix contre 6 [46].

En lien avec cette initiative, le Conseil national avait examiné en début d’année, et préalablement aux débats ci-dessus, une initiative parlementaire de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture, qui faisait office de contre-projet indirect, la majorité des membres de la commission estimant que l’initiative populaire en question ne constituait pas le meilleur moyen de défendre les intérêts des animaux lésés. Selon la CSEC-CN, ce contre-projet indirect, qui permettait à la Confédération de charger les cantons de mettre en place une autorité qui défende en justice les intérêts des animaux lésés, proposait des solutions équilibrées au niveau législatif (modifications dans la loi fédérale sur la protection des animaux) et permettait d'harmoniser au mieux les dispositions du droit cantonal en la matière. Au plénum, le rapporteur de la commission, le socialiste Jean-François Steiert (FR), avait souligné que, par rapport au projet des initiants, ce contre-projet au niveau légal donnait notamment une plus grande autonomie aux cantons dans la mise en oeuvre des intentions politiques poursuivies et respectait mieux le fédéralisme. Le plénum a finalement suivi l’avis de la minorité de la commission et rejeté ce contre-projet par 91 voix contre 64 (Verts et socialistes) [47].

Malgré l’avis contraire du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 50, une motion von Siebenthal (udc, BE), qui demandait l’adaptation des dispositions régissant les éthoprogrammes (sortie régulière des animaux en plein air). Citant des cas pratiques où la législation en vigueur semblait trouver ses limites, le député demandait concrètement au gouvernement d’adapter aux possibilités pratiques effectives la période pendant laquelle les animaux doivent pouvoir pâturer. Le plénum a également adopté, par 119 voix contre 71, une seconde motion du même auteur, quasi identique à la précédente, mais qui demandait que les conditions applicables au programme SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) tiennent suffisamment compte des exploitations comprenant des pâturages d'estivage (exploitations comptant trois étapes d'estivage) [48].