Année politique Suisse 2009 : Economie / Agriculture
 
Sylviculture
Sur avis favorable du Conseil fédéral, les chambres ont adopté une motion Favre (plr, NE), qui demandait à ce dernier de proposer une base légale qui permette de protéger efficacement les dénominations relatives aux produits traditionnels de la sylviculture suisse par leur enregistrement dans le registre fédéral des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) [52].
Par 159 voix contre 16, le Conseil national a également adopté une motion du même député, qui chargeait le Conseil fédéral de réviser la méthode d'épuration des surfaces agricoles utiles (SAU) du pâturage boisé en garantissant un traitement équitable de ces surfaces vis-à-vis des autres SAU en zone agricole [53].
 
[52] BO CN, 2009, p. 576 ; BO CE, 2009, p. 879.
[53] BO CN, 2009, p. 2109.