En toute fin d’année, le DETEC a mis en consultation un projet d’arrêté portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin de l’adapter à la convention. L’approbation de la Convention exige de légères modifications de la LPE et la garantie par les cantons de l’accès à l’information [1].

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié les résultats d’une étude dont il ressort que la valeur de remplacement des infrastructures environnementales publiques du pays avoisine 180 milliards de francs. Elle s’élève à près de 320 milliards si on y ajoute les infrastructures privées (raccordement à l’eau potable et aux égouts, ouvrages parasismiques, etc.). Ce montant est comparable à la valeur des infrastructures routières et excède même celle des infrastructures ferroviaires. L’OFEV a calculé que le besoin théorique de financement pour maintenir les ouvrages et les installations en bon état et, partant, garantir durablement la sécurité et la santé de la population s’établit à 2,7 milliards de francs par an. Assurer ce financement et planifier précocement les travaux nécessaires sont les défis majeurs posés aux autorités fédérales, cantonales et communales ces prochaines années [2].

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique suisse après 2012 qui comporte un projet d’arrêté recommandant le rejet de l’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » et un contre-projet indirect sous la forme d’une révision de la loi sur le CO2. S’il reconnaît l’urgence de mesures afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone, le gouvernement a toutefois estimé que l’inscription dans la Constitution d’un objectif de réduction de 30% (par rapport à 1990) sur le territoire national d’ici à 2020 ne laisserait pas suffisamment de flexibilité. L’initiative ne permettrait notamment pas d’acquérir des certificats d’émission étrangers. Pour cette raison, le gouvernement a décidé de lui opposer un projet de révision de la loi sur le CO2. Lors de la consultation lancée l’année précédente, une large majorité des partis et des cantons, ainsi que les organisations écologistes ont approuvé l’objectif de réduction (aligné sur celui de l’UE) de 20% d’ici à 2020, seuls l’UDC, l’UDF et les milieux patronaux et routiers l’ayant rejeté. Si le maintien de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles n’a été contesté que par le PLR et l’UDC, son extension aux carburants est catégoriquement rejetée par l’ensemble des partis bourgeois et des groupes d’intérêts économiques. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il entériné l’objectif de réduction de 20%, maintenu l’augmentation de la taxe sur les combustibles (36 francs par tonne de CO2 contre 12 actuellement, soit 9 centimes par litre d’huile de chauffage au lieu de 3) et décidé de laisser à la taxe sur les carburants un rôle subsidiaire, son introduction ne pouvant survenir que si les autres mesures s’avèrent insuffisantes. Parmi les mesures proposées figurent en outre une affectation partielle (plafonnée à 200 millions de francs par an) du produit de la taxe en faveur de mesures d’assainissement dans le domaine du bâtiment, des prescriptions plus sévères pour les véhicules et une amélioration du système d’échange de quotas d’émissions pour les entreprises à forte intensité énergétique. Suite à la fronde du lobby des importateurs d’automobiles lors de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à aligner les prescriptions en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures neuves sur celles de l’UE, en abaissant la valeur limite de 180 à 130 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2015 (soit une consommation maximale de 5,6 litres d’essence ou 5 litres de diesel pour cent kilomètres) [3].

Le DETEC et la Fondation Centime climatique ont signé un accord supplétif en vertu duquel la Fondation s’engage à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 3 millions de tonnes supplémentaires (soit 12 millions de tonnes au lieu de 9) d’ici à 2012. Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la Confédération doit réduire ses émissions de 20 millions de tonnes d’ici 2012. Or, selon les prévisions de l’OFEV, elle ratera l’objectif pour 2,5 millions de tonnes, en raison du retard pris par les autorités dans la mise en place des instruments de la politique climatique nationale. Afin d’éviter l’échec, le DETEC et la Fondation ont convenu que cette dernière emploiera sa réserve stratégique de 120 millions de francs pour compenser 3 millions de tonnes supplémentaires, dont au moins un million sur le territoire suisse, le reste pouvant l’être par l’achat de certificats d’émission étrangers [4].

Les députés ont transmis au gouvernement, par 114 voix contre 55, un postulat Zemp (pdc, AG) le chargeant d’étudier l’opportunité d’intégrer la question des émissions polluantes dans les principes de la gouvernance d’entreprise. Le Conseil fédéral a accueilli positivement ce mandat, soulignant notamment la pertinence d’examiner dans quelle mesure la responsabilité d’entreprise, en tant qu’initiative privée, peut contribuer à la réalisation des objectifs de la politique climatique nationale. Toujours avec l’assentiment du gouvernement, la chambre basse a en outre adopté tacitement un postulat Rennwald (ps, JU) en faveur de la valorisation des technologies de lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre des mesures de relance de l’économie suisse [5].

La chambre basse a rejeté, par 98 voix contre 60, un postulat du groupe des Verts confiant au Conseil fédéral la tâche d’étudier la possibilité d’étendre la taxe sur le CO2 aux émissions grises, c’est-à-dire aux émissions liées à la production et au transport de biens provenant de l’étranger et consommés en Suisse. Les députés n’ont pas non plus souhaité que la Confédération cesse de prélever le centime climatique sur les carburants, rejetant par 119 voix contre 70 une motion du groupe UDC en ce sens [6].

Selon une étude de la société de conseil McKinsey publiée en début d’année, la Suisse pourrait réduire de moitié ses émissions de CO2 d’ici 2030 sans aucune perte de confort grâce à des mesures favorisant les appareils, les véhicules et les bâtiments les plus efficients énergétiquement. Les émissions dues aux transports pourraient ainsi diminuer d’un tiers sans restriction de la mobilité, générant même des économies pour les particuliers. Les résultats de cette étude ont réjoui tant le conseiller fédéral Moritz Leuenberger et que les organisations de protection de l’environnement qui y ont vu la confirmation de la justesse d’une stratégie « indigène », reposant essentiellement sur des mesures réalisées sur le territoire national, au détriment de la stratégie « exogène » prônée notamment par les associations économiques et la conseillère fédérale Doris Leuthard et privilégiant des actions à l’étranger et l’échange de certificats d’émission [7].

En décembre de l’année sous revue s’est tenue à Copenhague la Conférence de l’ONU sur le climat vouée à l’adoption d’une stratégie climatique internationale post-Kyoto. La rencontre n’a finalement débouché que sur un accord politique de principe, et non sur un traité énonçant des objectifs contraignants en matière de lutte contre le réchauffement et de réduction des émissions de CO2, comme le souhaitait une large majorité des participants, dont la Suisse. Dans la droite ligne de la stratégie proposée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait en effet donné mandat à Moritz Leuenberger de négocier un accord global comportant des objectifs de réduction concrets et obligatoires, assortis de mécanismes flexibles (par ex. l’échange de certificats d’émission) et d’un système de contrôle transparent. L’échec des négociations est principalement imputable au refus catégorique des Etats-Unis et de la Chine, les deux principaux pollueurs, d’entrer en matière sur des objectifs chiffrés invoquant des raisons économiques (en particulier, la récession). Les parties se sont toutefois accordées sur la nécessité d’agir contre les changements climatiques et ont entériné l’objectif de limiter à 2°C le réchauffement global (par rapport à l’ère préindustrielle), selon les recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) [8].

Le Conseil fédéral a actualisé sa stratégie de protection de l’air en réponse à une motion de la commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-CN) que lui avaient transmise les chambres en 2000. Le bilan des actions entreprises depuis les années 1980 montre une amélioration de la qualité de l’air du point de vue des teneurs en dioxyde de soufre, monoxyde de carbone et métaux lourds. En revanche, pour d’autres polluants, les valeurs limites sont encore trop fréquemment dépassées. Afin de préserver la santé publique et l’environnement, le Conseil fédéral a fixé de nouveaux objectifs, à savoir réduire les émissions d’oxydes d’azote de 50%, celles de poussières fines de 45% et celles de composés organiques volatils de 20 à 30% (par rapport à 2005) d’ici à 2020. Enfin, il a soumis aux départements concernés l’examen d’une série de mesures telles que l’adoption de prescriptions plus sévères dans les domaines de l’industrie, de l’agriculture et des transports, l’introduction d’incitations financières et le renforcement de la collaboration internationale [9].

L’OFEV et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont lancé conjointement une procédure d’audition concernant la transformation de l’actuelle étiquette Energie pour les voitures de tourisme en une étiquette Environnement indiquant non seulement leur consommation énergétique mais également leur charge environnementale. Cette dernière se compose des émissions de polluants atmosphériques (par ex. les poussières fines), de gaz à effet de serre et de bruit, ainsi que de la quantité de carburant nécessaire pour faire rouler véhicule. Les véhicules seront classés dans des catégories allant de A (voitures efficaces et peu polluantes) à G (inefficaces et très polluantes) auxquelles sont associées des couleurs (étiquette verte pour A et rouge pour G). Outre une information complète et transparente destinée aux acheteurs de voitures, l’étiquette Environnement doit permettre de mesurer les incitations financières à acheter un véhicule et d’aménager l’impôt automobile fédéral et celui des cantons en fonction de critères écologiques. L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est prévue pour l’été 2010 [10].

Le Conseil national a transmis au Conseil fédéral, par 104 voix contre 65, un postulat du groupe libéral-radical le chargeant d’élaborer, au niveau fédéral, un modèle d’imposition des véhicules fondée sur la consommation de carburant, et non plus sur le véhicule lui-même, afin d’inciter les particuliers et les entreprises à réduire leur consommation [11].

La chambre basse a refusé d’obliger le gouvernement à se doter d’un plan de mobilité pour le personnel fédéral afin de réduire les émissions de CO2 imputables à la mobilité professionnelle. Il a rejeté, par 113 voix contre 55, une motion Thorens-Goumaz (pe, VD) en ce sens [12].

Concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales alimentées au gaz, cf. supra, partie I, 6a (Produits pétroliers et gaz).

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.

Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux.

Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63 [13].

Dans la foulée, le Conseil national s’est saisi du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». Son traitement a vu s’opposer frontalement le camp rose-vert et le camp bourgeois. Les groupes socialiste et écologiste ont réitéré leur soutien à l’initiative, jugée plus ambitieuse que le contre-projet indirect et, par là même, plus à même de réaliser l’objectif de renaturation. À l’exception des députés verts libéraux siégeant au sein du groupe PDC, les groupes bourgeois ont exprimé leur rejet catégorique de l’initiative émanant des milieux de la pêche, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits qu’elle entend accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement. Ainsi, à la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple de rejeter l’initiative. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur décision, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63 [14].

Le traitement de ces deux objets a révélé une lacune institutionnelle dans la procédure s’appliquant aux initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale. Selon la procédure en vigueur, le comité d’initiative peut décider le retrait de son initiative s’il est satisfait du contre-projet législatif adopté par le parlement. Ce dernier étant soumis au référendum facultatif, le risque est alors que le contre-projet soit rejeté en votation populaire. Afin de pallier cette carence, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont décidé de donner suite à une initiative parlementaire du sénateur Lombardi (pdc, TI) et soumis au parlement un projet de loi introduisant la possibilité d’un retrait conditionnel des initiatives populaires. Concrètement, le nouveau dispositif permet au comité d’initiative de déclarer retirer son initiative à la condition expresse que le contre-projet indirect ne soit pas rejeté en votation populaire. Cette révision de la loi sur les droits politiques a été adoptée par les chambres lors de la session d’automne, si bien que l’Association suisse de la pêche a pu user de ce nouveau droit en décidant le retrait conditionnel de son initiative peu après l’adoption du contre-projet indirect par les chambres [15].

Selon un rapport publié par l’OFEV à l’automne, une centaine de stations d’épuration des eaux usées (STEP) devraient être équipées de systèmes d’élimination des micropolluants. En effet, les techniques traditionnelles ne permettent pas d’éliminer les résidus de produits biocides (herbicides, fongicides, etc.), de médicaments, de produits de beauté et de nettoyage. Or, même à des concentrations très faibles, cette pollution nuit aux plantes et animaux aquatiques, ainsi qu’à la qualité des réserves d’eau potable. Ainsi, bien que les concentrations mesurées depuis 2006 ne présentent pas de danger immédiat pour les humains, l’OFEV a préconisé une série de mesures à titre préventif, telles que l’installation de procédés d’épuration spécifiques (par ex. l’ozonisation) dans une centaine de STEP (sur les 700 que compte le pays). L’OFEV doit étudier le financement de cet investissement estimé à 1,2 milliard de francs, auquel il convient d’ajouter 120 millions de francs pour les coûts d’exploitation annuels supplémentaires, dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux instituant cette nouvelle tâche [16].

Suite à la constatation de contaminations par les PCB des eaux et des poissons dans les cantons de Fribourg et du Jura l’année précédente, l’OFEV et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont publié des recommandations à destination des autorités cantonales censées permettre d’évaluer précisément la gravité de la contamination et, le cas échéant, de prendre les mesures adéquates [17].

L’OFEV, l’OFSP et l’Office fédéral de l’agriculture ont tiré un bilan positif des projets d’assainissement des eaux souterraines et de l’eau des lacs réalisés dans le secteur agricole par les cantons et les communes avec le soutien de la Confédération. Les objectifs de réduction des teneurs en nitrates, en phosphore et en produits phytosanitaires ont été largement atteints grâce à des mesures telles qu’un mode d’assolement approprié, une technique de culture respectueuse du sol, l’aménagement de surfaces herbagères, de bordures tampons et de prairies naturelles. Il en résulte que les eaux souterraines et les lacs satisfont aux critères de propreté garantissant la qualité de l’eau potable [18].

Concernant l’augmentation de la redevance hydraulique, voir supra, partie I, 6a (Energie hydro-électrique).

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les mouvements des déchets (OMoD) et une modification de l’ordonnance technique sur les déchets (OTD) afin de les adapter à la LPE et à la nouvelle réglementation européenne. Outre l’intégration de l’obligation d’une élimination respectueuse de l’environnement, l’OMoD spécifie désormais précisément les déchets qui doivent être éliminés sur le territoire national et confie à l’OFEV la tâche de coordonner la procédure d’autorisation pour les mouvements transfrontières. Afin d’encourager la valorisation des déchets et d’améliorer la qualité de ceux destinés au stockage définitif, les critères définis dans l’OTD ont été précisés de sorte à garantir que seuls les déchets traités (c’est-à-dire dont les matières valorisables ou les substances problématiques auront été retirées) pourront être mis en décharge. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été arrêtée au 1er janvier 2010 [19].

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative émanant du canton de Berne et visant à ce que la Confédération introduise un système de consigne pour les piles électriques afin d’éviter que les particuliers ne les jettent à la poubelle. À la suite de leur CEATE, les sénateurs ont jugé préférable de mettre en œuvre des mesures complémentaires en matière d’information et d’étoffer l’offre de structures de collecte afin d’améliorer le taux de récupération (66% actuellement) [20].

Le Conseil national a adopté tacitement une motion Baumann (udc, TG) visant à autoriser le contrôle des déchets spéciaux par l’entreprise d’élimination sur le site de l’entreprise remettante lorsque les conditions de sécurité le permettent. Favorable à cet assouplissement des dispositions de l’OMoD, le Conseil fédéral a toutefois relevé qu’il ne peut s’appliquer qu’aux mouvements sur le territoire national, dans la mesure où les réglementations internationales excluent formellement ce type de contrôles [21].

Les représentants de la chimie bâloise ont déposé une requête auprès du gouvernement jurassien concernant la répartition des coûts relatifs à l’assainissement de la décharge de Bonfol (JU). Débutés l’année précédente, les travaux sont estimés à 350 millions de francs, montant à la charge de la société exploitant la décharge (BCI). Celle-ci étant la propriété commune de plusieurs firmes bâloises (Ciba, Clariant, Novartis, Syngenta, etc.), il s’agit dès lors de savoir comment les coûts de l’assainissement seront répartis entre ces dernières. Lesdites firmes ont d’ores et déjà convenu entre elles d’une répartition, mais il revient au canton du Jura et à la commune de Bonfol d’en décider formellement. Sur le terrain, les travaux ont progressé conformément aux délais prévus et sont censés se terminer en 2014 [22].

D’importants travaux ont débuté, en janvier, au dépôt de déchets spéciaux de Kölliken (AG), victime d’un incendie l’année précédente. Sur la base d’une nouvelle analyse des risques, les exploitants ont révisé le concept de sécurité de l’installation. Ainsi, des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité des employés, notamment la construction d’une halle dédiée à la manipulation des déchets. Elles ont pour conséquence une réduction de la capacité quotidienne de traitement des déchets oscillant désormais entre 250 et 450 tonnes au lieu de 500 tonnes. Ainsi, la reprise des travaux d’assainissement de la décharge, exploitée de 1978 à 1985, a été repoussé d’une année, soit à mi-2010, et leur coût réévalué à la hausse à 650 millions de francs. Ce surcoût de 250 millions de francs et les nouvelles contraintes pesant sur l’assainissement ont suscité des tensions croissantes entre le consortium propriétaire de la décharge et les entreprises de traitement des déchets. À l’automne, l’ancien conseiller national Franz Steinegger (plr, UR) a été sollicité pour officier comme médiateur afin d’éviter que le litige ne soit porté en justice [23].

Alors que les informations disponibles jusque là ne reposaient que sur des estimations, l’OFEV a effectué les premières mesures systématiques des nuisances sonores dues à la route, au rail et à l’aviation. Selon les résultats publiés au printemps de l’année sous revue, la circulation routière est la principale source de bruit, exposant chaque jour 1,2 million de personnes à des niveaux d’immission nuisibles ou incommodants (soit 16% de la population suisse). La nuit, cette proportion s’abaisse à 10%. Un niveau d’immission est jugé nuisible ou incommodant lorsqu’il s’établit entre 55 et 77 décibels le jour et entre 45 et 60 décibels la nuit. Le bruit ferroviaire est sensiblement plus concentré. Ainsi, respectivement 70 000 personnes le jour et 140 000 la nuit sont exposées à des nuisances excessives imputables au rail, notamment au transport de marchandises, essentiellement nocturne. Quant au trafic aérien, ses nuisances concernent principalement les agglomérations proches des aéroports de Genève et Zurich. En journée, 65 000 personnes sont exposées à des immissions excessives, mais ce nombre augmente la nuit. D’un point de vue géographique, 85% des personnes incommodées par le trafic routier vivent en zone urbaine. La proportion atteint 90% et même 95% pour l’exposition aux nuisances imputables au rail et l’aviation. Globalement, environ 1,35 millions d’habitants sont exposés à des niveaux de bruit nuisibles ou incommodants en dépit des efforts d’assainissement et des nouvelles normes de construction. La stratégie actuelle s’avère ainsi insuffisante et l’OFEV a annoncé la préparation de mesures complémentaires [24].

Par 20 contre 15, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville visant à habiliter les autorités cantonales à édicter leurs propres règlements en matière de nuisances sonores liées à la présence d’établissements hôteliers ou de restauration. Si une majorité de sénateurs a estimé que les autorités cantonales d’exécution jouissent d’une marge de manœuvre suffisante afin de tenir compte de particularités locales, une forte minorité a fait valoir que la connaissance approfondie des situations concrètes garantit aux seules autorités cantonales et locales l’aptitude nécessaire à l’édiction de normes pertinentes et conformes aux besoins des populations concernées [25].

L’UNESCO a décidé d’inscrire les villes de la Chaux-de-Fonds et du Locle (NE) sur la liste du Patrimoine mondial pour la valeur culturelle de l’urbanisme horloger des deux villes. Il s’agit du dixième site suisse à obtenir cette reconnaissance internationale. Le comité du Patrimoine mondial a par contre refusé d’y inscrire l’œuvre de Le Corbusier, projet transnational proposant de regrouper une trentaine d’œuvres de l’architecte, disséminées en Allemagne, Argentine, Belgique, France, Japon et Suisse, en une seule entrée sur la liste de l’UNESCO. L’Office fédéral de la culture a communiqué qu’il étudiait l’opportunité de réviser ce dossier. Il a par ailleurs annoncé le renoncement à présenter une demande de reconnaissance de biosphère pour la région du Gothard, telle que proposée l’année précédente par la Fondation suisse pour le paysage [26].

À l’automne, l’OFEV a publié un projet de convention-programme avec le canton du Tessin pour la gestion du site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO Monte San Giorgio. La convention prévoit une contribution de la Confédération à hauteur de 525 000 francs sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 afin de soutenir la réalisation par les autorités tessinoises d’objectifs tels que la protection et la mise en valeur du site, ainsi que la sensibilisation et l’éducation environnementales [27].

La Confédération et les cantons de Glaris, des Grisons et de Saint-Gall ont conclu un accord de financement concernant le chevauchement principal de Glaris, site inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO l’année précédente pour sa valeur géologique. La Confédération s’est engagée à contribuer à la valorisation du site pour un montant de 818 000 francs d’ici 2011, les trois cantons y participant à raison de 30 000 francs chacun [28].

Depuis la fin du mois d’octobre, la Suisse est à nouveau représentée au sein du comité du Patrimoine mondial de l’UNESCO, auquel elle avait précédemment participé de 1978 à 1985 [29].

Suite au large rejet populaire de l’initiative du parti radical visant à restreindre le droit de recours des organisations de protection de l’environnement l’année précédente, les chambres ont décidé respectivement de classer et de ne pas donner suite à deux initiatives émanant des cantons d’Argovie et de Zurich allant dans le même sens [30].

Lors de la session d’hiver, le Conseil national a refusé, par 97 voix contre 94, d’entrer en matière sur le projet gouvernemental de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes. Le plénum a suivi la majorité de sa CEATE, laquelle a jugé trop contraignantes les conséquences de ces protocoles pour la Suisse. Outre des effets relativement imprévisibles sur le droit suisse, ces protocoles accordent, selon la commission, une importance excessive à la protection des Alpes au détriment des intérêts des régions concernées et font courir le risque de nouvelles entraves économiques imposées de l’extérieur. À l’inverse, la minorité de la CEATE-CN, emmenée par Sep Cathomas (pdc, GR), a fait valoir que la ratification n’engendrerait pas de restrictions supplémentaires pour l’activité économique, ni de révisions législatives. Au terme de vifs échanges, le ralliement d’une majorité du groupe démocrate-chrétien aux groupes socialistes et écologistes unanimes s’est avéré insuffisant face aux libéraux-radicaux et aux démocrates du centre. L’objet retourne dès lors au Conseil des Etats qui avait approuvé trois protocoles en juin 2004 [31].

Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a élaboré un projet législatif concrétisant son initiative parlementaire en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Bien qu’il tire un bilan très positif de l’activité du FSP depuis sa création en 1991, le Conseil fédéral s’est opposé à sa prorogation pour des raisons financières. Rappelant son engagement à ne soutenir aucune dépense supplémentaire si elle n’est pas compensée, le gouvernement a prévenu que, en cas d’adoption par les chambres du projet de la CEATE-CE, il prendrait des mesures compensatoires complémentaires au programme de consolidation des finances fédérales.

Lors de la session d’hiver et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé, par 25 voix contre 8, l’entrée en matière. Après avoir opéré quelques modifications formelles sur proposition de leur commission, les sénateurs ont adopté à l’unanimité et sans discussion le projet de loi en faveur du renouvellement du FSP et, par 25 voix contre 3, le projet d’arrêté lui allouant un soutien financier supplémentaire de 50 millions de francs [32].

Les chambres se sont saisies du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement ». Suivant le gouvernement, la majorité de la commission du Conseil national a soutenu le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative au motif qu’elle entraînerait des restrictions excessives au point de rendre de fait quasiment impossible toute nouvelle construction ou toute extension d’une installation existante. Elle a en outre critiqué le transfert de compétences en matière d’aménagement du territoire des cantons à la Confédération induit par le texte déposé par la Fondation Helvetia Nostra, ainsi que la négligence complète des intérêts et des besoins cantonaux et communaux. Enfin, elle a souligné combien cette atteinte à la liberté économique serait préjudiciable au développement économique du pays. Une minorité Teuscher (pe, BE) s’est au contraire prononcée en faveur de l’initiative, arguant de la nécessité d’instituer une régulation plus forte afin de préserver le sol et l’environnement des nuisances induites par un développement aujourd’hui largement anarchique. Le plénum a suivi la majorité de sa commission en décidant, par 116 voix contre 33 (et 25 abstentions), de recommander le rejet. Les élus bourgeois ont fait bloc contre l’initiative, tandis que les Verts et un tiers des socialistes l’ont soutenue, les autres s’étant abstenus.

Si elle a reconnu la nécessité d’agir en ce domaine, la commission du Conseil des Etats a néanmoins elle aussi recommandé le rejet du texte. Les sénateurs ont suivi leur commission, par 33 voix contre 2. En votation finale, les chambres ont confirmé leur décision respectivement par 142 voix contre 41 et par 30 voix contre 3 [33].

Prenant acte de l’ampleur du rejet par les chambres, le président d’Helvetia Nostra, Franz Weber, a annoncé le retrait de l’initiative au profit de l’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature (Initiative pour le paysage) ». Outre le fait que les deux textes visent des objectifs similaires, il a motivé la décision du comité d’initiative par l’opportunité de créer une forte coalition d’associations de protection de l’environnement face au contre-projet que le Conseil fédéral opposera à l’initiative pour le paysage [34].

L’OFEV a approuvé neuf des onze demandes de parcs d’importance nationale présentées par les cantons depuis décembre 2007. Outre le parc de l’Entlebuch (LU) l’année précédente, l’office a délivré le label « Parc » au parc naturel de Thal (SO) et au parc naturel périurbain de Zurich-Sihlwald (ZH) pour une durée de dix ans. La Suisse compte ainsi désormais quatre parcs d’importance nationale. Sept projets de parcs naturels régionaux ont également été approuvés et recevront des aides financières de la Confédération d’un montant total de 5,6 millions de francs pour la période 2009-2011. À cette fin, l’OFEV a publié, à l’automne, une première série de projets de convention-programme entre l’office et les cantons concernés pour la création et la gestion des parcs du Doubs (JU), de la Gruyère (FR) et du Pays-d’Enhaut (VD), du Jura vaudois et de la biosphère du Val d’Hérens (VS). En échange d’une contribution variable de la Confédération, les autorités cantonales contractantes se sont engagées à préserver et mettre en valeur la qualité de la nature et du paysage, à renforcer les activités économiques selon les standards du développement durable et à dispenser une sensiblisation et une éducation à l’environnement. Les négociations pour les projets de parc du Binntal (VS), de Ela (GR), du Chasseral (BE et NE), du Diemtigtal (BE), du Gantrisch (BE et FR) et du Thunersee-Hohgant (BE) étaient toujours en cours au terme de l’année sous revue. L’OFEV a par ailleurs rejeté les demandes tessinoise et grisonne pour les projets de parcs nationaux « Parco nazionale del Locarnese » et « Biosfera Val Müstair », en raison respectivement des conséquences du désistement de la commune de Cevio (Val Maggia) et d’un dossier lacunaire. Sur invitation de l’office, les autorités cantonales concernées soumettront des dossiers révisés courant 2010 [35].

Le Conseil fédéral a approuvé les bases de la future stratégie nationale de la biodiversité. Afin de préserver les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique face aux menaces induites par la croissance de la population, de la consommation et de l’utilisation du territoire, le gouvernement a adopté quatre lignes directrices. En premier lieu, il entend consacrer prioritairement des surfaces suffisantes afin de développer la biodiversité. Deuxièmement, il veut éviter les atteintes inutiles portées au territoire par les activités économiques et de loisirs. Troisièmement, il convient de mettre en valeur et faire reconnaître la valeur économique de la biodiversité. Enfin, le Conseil fédéral s’engage à agir au niveau international pour promouvoir ces objectifs stratégiques. L’OFEV a reçu le mandat de présenter une stratégie détaillée développant ces lignes directrices d’ici mi-2010 [36].

Au printemps, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la première étape de la troisième correction du Rhône. Cet important projet vise avant tout à combler les graves carences constatées en matière de sécurité. En effet, les actuels ouvrages d’endiguement ne protègent pas la plaine contre la crue centennale, en raison de la capacité insuffisante du lit du fleuve et de l’instabilité des digues. Plus de 13 000 hectares de terre sont ainsi menacés d’inondation et les dégâts que cette dernière occasionnerait sont estimés à plus de 10 milliards de francs. Le projet comporte en outre des améliorations en matières écologiques et socioéconomiques. Le présent message concerne la première des trois phases de la réalisation de cette troisième correction du Rhône et comporte les mesures de protection contre les crues jugées prioritaires au regard des dégâts potentiels. Conformément à la loi sur l’aménagement des cours d’eau, le financement est assuré par les cantons de Vaud et du Valais qui bénéficient d’indemnités de la Confédération. Concrètement, le Conseil fédéral demande au parlement un crédit de 169 millions de francs pour la période 2009-2014 couvrant 65% des coûts totaux des travaux de cette première phase.

À la suite de sa CEATE, le Conseil national a accueilli très favorablement le projet gouvernemental et a approuvé, sans discussion et par 155 voix contre 8, le projet d’arrêté octroyant ce crédit-cadre. Lors de la session d’hiver, la chambre des cantons l’a quant à elle adopté à l’unanimité [37].

Préoccupées non seulement par les lacunes révélées par l’analyse des crues de 2005 publiée par l’OFEV l’année précédente mais aussi par le problème récurrent du financement des mesures de protection, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CEATE-CN le chargeant d’adapter le budget et le plan financier des années 2009 à 2011, de telle sorte que la Confédération puisse honorer ses obligations vis-à-vis des cantons concernant la prévention des dangers naturels. En outre, à la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté tacitement la motion Ruedi Lustenberger (pdc, LU) chargeant le gouvernement d’adapter le plan financier pour la réalisation des ouvrages et installations de protection contre les crues pour les années 2010 et 2011. Le Conseil fédéral doit par ailleurs élaborer un dispositif assurant le financement à long terme des mesures de prévention des dangers naturels à partir de 2011 [38].

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé tacitement une motion Stadler (pdc, UR) confiant au gouvernement l’élaboration d’une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral doit notamment s’appuyer sur une cartographie complète des risques et un état des lieux des installations de protection afin de déterminer les mesures nécessaires et de planifier leur réalisation. Dans le même sens, la chambre basse a adopté, par 103 voix contre 66, une motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la réalisation des projets et pour le contrôle de leur efficacité une fois en service [39].

Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les mesures de mitigation des séismes réalisées depuis 2000 et sur celles prévues pour la période 2009-2012. À cette occasion, l’OFEV a mis en garde les autorités cantonales et communales, ainsi que les entreprises de construction et les particuliers au sujet de l’insuffisance manifeste des mesures actuelles de protection contre les séismes. En effet, si tous les cantons ont édicté des prescriptions et vérifient régulièrement que les projets publics de construction les respectent, seuls les cantons de Bâle-Ville et du Valais contrôlent l’application de ces normes par les privés. Or, même si le risque sismique en Suisse est considéré comme faible à modéré, les dommages causés par un tremblement de terre sont très importants. Pour cette raison, la Confédération a décidé de poursuivre sa stratégie de promotion et de coordination en matière de mitigation des séismes. Le chef du DETEC, Moritz Leuenberger, a en outre proposé la création d’une assurance nationale couvrant les risques sismiques, suscitant la controverse. Si les assureurs privés ont accueilli favorablement cette proposition, l’Association suisse des propriétaires (HEV) l’a rejetée pour des raisons financières. Au sein du Conseil fédéral, le chef du Département des finances, Hans-Rudolf Merz, a clairement exprimé son désaccord avec le projet du chef du DETEC, le jugeant peu utile et trop coûteux [40].

Balsiger, Jörg, Uphill struggles : the politics of sustainable mountain development in and Switzerland California, Köln (Lambert Academic Publishing) 2009.
Die Volkswirtschaft, 2009, no 12, pp. 4-49 (thème du mois: „Auf dem Weg zu einem besseren Klima“).
Koordinationsstelle Biodiversitätsmonitoring Schweiz, Zustand der Biodiversität in der Schweiz: Ergebnisse des Biodiversitätsmonitorings Schweiz (BDM) im Überblick. Stand Mai 2009, Bern (Bundesamt für Umwelt) 2009.
Schäfer, Werner, „Some talk, no action (yet) : Interdependence, domestic interests and hierarchical EU Governance in Climate Policy“, in Swiss Political Science Review, 2009, pp. 683-713.
Wachter, Daniel, Nachhaltige Entwicklung: Das Konzept und seine Umsetzung in der Schweiz, Zürich 2009 (2., aktualisierte Aufl.).