Année politique Suisse 2010 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Organisations internationales
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OCDE
Le Conseil des Etats a modifié la motion de la CPE-CN approuvée par le Conseil national l’année précédente et relative au rapport établi à l’intention du G20 par l’OCDE. Il en élargit ainsi sa portée en chargeant le Conseil fédéral de demander au Conseil des ministres de l’OCDE que les membres de l’OCDE soient officiellement consultés, et non plus seulement le Conseil des ministres, sur tout rapport établi à l’intention du G20 par le secrétaire général de l’OCDE, et non plus seulement sur le rapport relatif aux paradis fiscaux. Le Conseil national a adhéré à la proposition de la chambre des cantons en décembre de l’année sous revue [42].
 
[42] BO CE, 2010, p. 41 s.; BO CN, 2010, p. 1847 s. Voir APS 2009, p. 66.